Marié depuis 20 ans, je suis en instance de divorce J'ai un contrat de mariage et la maison familiale et à mon nom. Mais nous sommes séparés de corps et c'est elle qui est dans la maison. Pour l'instant nous faisons une garde alternée pour les enfants. Je continu à payer la maison, elle ne travaille pas. Pensez vous que je puisses recupérer ma maison?
En principe vous récuperez votre maison car celle-ci vous appartient.
Cependant le Juge des Affaires Familiales peut concéder le bail à votre ex-femme si elle exerce l'autorité parentale des enfants et que leurs intérêts le commande. C'est ce qu'on appel le bail forcé (art 285-1 du code civil ). Le juge fixera alors la durée du bail et pourra le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Vous percevrez en échange un loyer correspondant à cette occupation privative. Seul le juge pourra le résilier suite à de nouvelles circonstantces (ne paye pas le loyer, ...) Cette attribution se fera pendant le divorce et non postèrieurement (C.cass civ 2°, 28/03/2002)
Cependant le juge accorde RAREMENT le bail forcé.
il y a 9 mois
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