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Posez votre question Le sujet Divorce et contrat de mariage Sujet initié par pat, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Divorce et argentContrat de mariage | Marié depuis 20 ans, je suis en instance de divorce J'ai un contrat de mariage et la maison familiale et à mon nom. Mais nous sommes séparés de corps et c'est elle qui est dans la maison. Pour l'instant nous faisons une garde alternée pour les enfants. Je continu à payer la maison, elle ne travaille pas. Pensez vous que je puisses recupérer ma maison? | | Divorce avec contrat de mariage 7 ans de vie commmune 2 enfants bas ages mon epouse gagne 50000 an et moi 12000 an j etais a sa charge et je viens de deposer un dossier de surendette... Forum | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour,
En principe vous récuperez votre maison car celle-ci vous appartient.
Cependant le Juge des Affaires Familiales peut concéder le bail à votre ex-femme si elle exerce l'autorité parentale des enfants et que leurs intérêts le commande. C'est ce qu'on appel le bail forcé (art 285-1 du code civil). Le juge fixera alors la durée du bail et pourra le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Vous percevrez en échange un loyer correspondant à cette occupation privative. Seul le juge pourra le résilier suite à de nouvelles circonstantces (ne paye pas le loyer, ...) Cette attribution se fera pendant le divorce et non postèrieurement (C.cass civ 2°, 28/03/2002)
Cependant le juge accorde RAREMENT le bail forcé.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Divorce sans contrat de mariage Je n'ai aucun contrat de mariage avec mon époux. nous voulons divorcer.la maison où nous vivons m'a été léguée par mon père pendant notre mariage.
mo... Forum Divorce adultere et contrat de mariage Je suis maries en separation de bien avec participation aux acquet. nou avons achete une maison en 2003 et le prets, les charges de fonctionnement du ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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