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Le sujet
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Divorce et contrat de mariage
Sujet initié par pat, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et argentContrat de mariage
Marié depuis 20 ans, je suis en instance de divorce
J'ai un contrat de mariage et la maison familiale et à mon nom. Mais nous sommes séparés de corps et c'est elle qui est dans la maison.
Pour l'instant nous faisons une garde alternée pour les enfants.
Je continu à payer la maison, elle ne travaille pas.
Pensez vous que je puisses recupérer ma maison?
 
 
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Titre
Intervenant essentiel
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368
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Bonjour,

En principe vous récuperez votre maison car celle-ci vous appartient.

Cependant le Juge des Affaires Familiales peut concéder le bail à votre ex-femme si elle exerce l'autorité parentale des enfants et que leurs intérêts le commande. C'est ce qu'on appel le bail forcé (art 285-1 du code civil ).
Le juge fixera alors la durée du bail et pourra le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Vous percevrez en échange un loyer correspondant à cette occupation privative. Seul le juge pourra le résilier suite à de nouvelles circonstantces (ne paye pas le loyer, ...)
Cette attribution se fera pendant le divorce et non postèrieurement (C.cass civ 2°, 28/03/2002)

Cependant le juge accorde RAREMENT le bail forcé.
 
 
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