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Sujet initié par didierdu 59, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Conducteur, passagers et piétonsCode de la routeStationnementVoie de circulation
je suis fonctionnaire territorial et mon employeur souhaite sur la requête de plusieurs de ses administrés instaurer des "arrêt minute".
je suis chargé de rédiger un arrêté municipal en se sens.
-quels sont les bases légales, si elles existent, de ce type de stationnement?
-quelle durée maximale peut-on accepter?
je vous en remercie par avance.
 
 
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kitof62
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Les bases sont celles basées sur le pouvoir de police du maire et des obligations de sécurité lui incombant.
Le dépose minute est une zone de stationnement interdite mais où l'arrêt momentané (pour permettre la descente des passagers uniquement)est autorisé pendant un laps de temps assez court - il semble ne pas y avoir de précision sur cette notion mais le terme utilisé est "le temps nécessaire à la descente où la montée de passagers" - Le conducteur doit IMPERATIVEMENT rester au volant du véhicule.
La notion de temps est donc très floue mais le conducteur doit cependant savoir qu'il n'a que le temps de s'arrêter, de prendre en compte ou de faire descendre les passagers, et de repartir...

Pour les textes, je reviens...
 
 
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kitof62
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Les bases du dépose-minute sont issues de la réglementation sur l'arrêt d'un véhicule.
Il s'agit simplement d'un agrément de la possibilité pour un véhicule de s'arrêter pour des raisons momentanées sans que cela gène les autres circulant sur la même chaussée.

POUVOIR DU MAIRE -
Article L. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules;

Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains

ART. R110-2 DU Code de la route
arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
 
 
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kitof62
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Extrait :
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs
du représentant de l’Etat dans le département,
- Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-1 et R. 232 à R. 237,

Autre extrait :
- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire, et L 2213-1 et suivants concernant les pouvoir de police du Maire en matière de circulation et de stationnement.
- CONSIDERANT qu’il y a lieu d’organiser la circulation et le stationnement sur le dépose minute nouvellement créé pour desservir l’école élémentaire ...
- CONSIDERANT que cette voie de circulation est réservée uniquement aux parents d’élèves et bus scolaires et qu’il y a lieu de prendre des mesures propres à renforcer la sécurité des enfants de l’école .....
 
 
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