bonjour, étant employée depuis 3 ans et 8 mois dans une société de prospection téléphonique, mon employeur ma envoyée un avenant pour travailler au siège social car il y a eu une restructuration de faite (je précise que je travaille depuis mon domicile, ce qui est prévu dans mon contrat). j'ai refusée cet avenant car je nai pas de moyen de locomotion, ni de permis et étant actuellement enceinte de presque 6 mois, je voulais savoir, puisque je dois effectuée un préavis de 2 mois et que mon congé maternité débutera avant le fin de celui-ci comment cela allait-il se passer pour moi? Est- ce que mon employeur doit attendre que mon congé soit maternité soit fini pour me licencier ou pas
Bonsoir "zinzindel" Je poursuis mon fonctionnement habituel sur ce forum: répondre après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple internaute bénévole sans aucun lien avec le site ,je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!
A mon avis, tout dépend de la date à laquelle ce licenciement serait prononcé, apparemment pour raisons économiques lié à ton refus de modification de contrat demandée pour raisons économiques.
1) S'il est notifié avant le début de ton congé de maternité, ce licenciement ne serait pas nul de plein droit, mais compte tenu de la jurisprudence très favorable , t'ouvrirait une possibilté de recours pour licenciement abusif. Car, l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas en présence d'u état de grossesse. Il faut que l'employeur prouve l'impossibilté de maintenir le contrat en l'état (à domicile pourtoi): Cass soc 25 oct 2006 n°05-41368. 2) S'il est notifié après le début de ton congé maternité, alors le licenciement EST NUL!Il faut que l'employeur attende la fin du congé de maternité pour licencier. CT L122-27 (anc.num.)
La question du préavis dépend évidemment de ces 2 hypothès! Bon courage et félicitations pour le pitchoun!
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
le licenciement devrait etre prononcé ce jour car j'avais jusqu'a aujourd'hui pour répondre au CRP et j'ai donc deux mois de préavis a effectuer, à compter de cette date, puisque j'ai 3 ans et 8 mois d'ancienneté. donc ma fin de préavis devrait etre finie le 27/08/08 et mon congé maternité débute le 21/08/08. Je vous remercie de votre attention car j'ai énormément de mal a àvoir des réponses par rapport à ma situation et je déprime beaucoup par rapport à cela.
Bonjour "zinzindel" On est donc dans la cas 1): licenciement notifié avant le début du congé de maternité. Je comprends que tu n'as pas accepté la CRP. Sage décision à mon avis dans ton cas...
- concernant le préavis, selon l'administration du travail, celui-ci est suspendu pendant le congé maternité et le solde non executé est reporté à la fin de celui-ci. Le contrat de travail perdure donc juque là , et cela peut représenter des avantages pour toi (mutuelle, maintien du salaire, etc...)
- Je renouvelle mon avis d'une bonne probabilité de succès d'un recours pour licenciement abusif . Bon courage et bonne chance.
je vous remercie énormément de vos conseils, cela m'aide beaucoup, par rapport à votre réponse, le reste de mon préavis sera donc reporté à la suite de mon congé maternité mais je voulais prendre un congé parental à la suite du congé maternité, savez vous comment cela se passerai donc? encore une fois merci de répondre à mon cas, cela me rassure un peu et je vous souhaite beaucoup de bonher car comme je l'ai compris vous aidez beaucoup de monde et cela est très gentil de votre part. PS : que me conseillerez vous pour le licenciement abusif, comment devrai-je my prendre? merci de tout coeur et bonne fin de journée
Bonsoir zinzindel Alors tu poses des questions compliquées! Mais je ne t'ai donné aucun "conseil" (monopole d'avocat) , mais simplement un avis sur un forum libre. Bon, sur ta dernière question, je m'aventure un peu. Si la rupture du contrat est effectivement repoussée au-delà du congé de maternité, selon,je répète, l'administration du travail ( lettre DRT n°90-9, 31 mai 1990) , car je n'ai pas connaissance de jurisprudence à ce sujet, je ne pense pas pour autant que cela te permette de plein droit de faire suivre ce congé maternité d'un congé parental tout en restant du même coup dans les effectifs de l'entrêprise. Mais, cela peut se discuter et se plaider. Cependant,là, désolé, je ne peux donner de réponse ferme.
Je ne te "conseille rien" (mêmes raisons) pour une procédure licenciement abusif, je t'ai donné des éléments juridiques et un avis. Voir un syndicat, ou un avocat (conseillé par un syndicat, c'est mieux!) avec les éléments que je t'ai donnés. Bon courage et bonne chance.
cher cornil, je tenais à vous remercier de votre attention et de vos votre avis, je penses que je vais contacter un avocat pour savoir à quoi je peut men tenir. je vous souhaite une bonne fin de journée et encore merci.
Bonsoir zinzindel Tu fais comme tu veux, j'espère seulement que cette démarche aboutira sans te faire engager des frais sans suite (un avocat demande en principe mini 200€ pour "consultation", dès que tu franchis la porte de son bureau)! bonne chance à toi.
Bonjour cher internaute bénévole aux précieux conseils!!!
Je suis en congé maternité pour mon troisième enfant. Mon congé prend fin dans un mois et demi et mon entreprise (2000 salariés) vient de mettre en place un PSE. Je viens de passer un entretien devant la DRH aujourd'hui où j'ai fait savoir que les solutions qui allaient m'être proposées dans le cadre d'un reclassement interne n'étaient pas envisageables pour moi, et que je comptais accepter le congé reclassement qui allait m'être proposé. Mon entreprise est-elle néanmoins obligée d'attendre la fin de mon congé, y compris les 4 semaines qui suivent pour m'envoyer ma notification de licenciement? la drh semblait sous entendre que non, ce qui me surprend. merci pour votre réponse, je ne trouve à mon cas aucun précédant....
Bonjour cher internaute bénévole aux précieux conseils!!!
Je suis en congé maternité pour mon troisième enfant. Mon congé prend fin dans un mois et demi et mon entreprise (2000 salariés) vient de mettre en place un PSE. Je viens de passer un entretien devant la DRH aujourd'hui où j'ai fait savoir que les solutions qui allaient m'être proposées dans le cadre d'un reclassement interne n'étaient pas envisageables pour moi, et que je comptais accepter le congé reclassement qui allait m'être proposé. Mon entreprise est-elle néanmoins obligée d'attendre la fin de mon congé, y compris les 4 semaines qui suivent pour m'envoyer ma notification de licenciement? la drh semblait sous entendre que non, ce qui me surprend. merci pour votre réponse, je ne trouve à mon cas aucun précédant....
"Mon entreprise est-elle néanmoins obligée d'attendre la fin de mon congé, y compris les 4 semaines qui suivent pour m'envoyer ma notification de licenciement? la drh semblait sous entendre que non, ce qui me surprend."
Je suis en congé maternité pour mon 4ème enfant. Ma société a mis en place un PSE depuis le mois de Février dernier et mon poste est concerné par la procédure (ils m'ont déjà informé par lettre recommandé le 10/04) mais ils n'ont pas pu encore me notifier mon licenciement (protection de 4 semaines à respecter). j'aurais souhaité savoir si je suis concerné par la nouvelle CRP et le délai de réflexion de 21 jours? Est-ce l'annonce du poste supprimé qui compte pour savoir quel CRP s'applique ou la date de la notification du licenciement? Personne arrive à me donner un réponse claire, ni le Pole Emploi ni l'Inspection du Travail...
si vous voulez savoir si c'est l'ancienne convention ( 14 jours ) ou la nouvelle ( 21 jours ) qui s'applique, sachez que "la nouvelle convention s'applique aux salariés compris dans un licenciement pour motif économique engagé à compter du 1.04.2009
est prise en compte soit la date de l'entretien préalable au licenciement ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des représentants du personnel."
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
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