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Sequestration et article 205 du code civil
Sujet initié par fs_00075, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Pension alimentaireSalaireTribunal de grande instanceDiffamationJuge aux affaires familiales
Bonsoir,

Je viens sur ce forum en espérant avoir quelques conseils avisés relatifs à une procédure judiciaire que je souhaites engager.

Ci-dessous plus d'informations sur les faits:

J'ai 30 ans et je vis avec épouse et ma fille.
Depuis janvier 2009 ma belle-mère habites chez nous car devenue invalide.
Mon épouse a dû quitter son emploi pour s'occuper de sa mère. Je precises que cette dernière est totalement dependante. Il a même eté préconisé par les medecins de la faire intégrer une clinique specialisée. Mallheureusement faute de moyens ce n'est pas envisageable.
Ainsi mon épouse ne perçois plus aucun salaire.

Depuis sa sortie d'hopital en janvier 2009 ses enfants ne donnent plus de vie et ne participent pas au frais liés à l'invalidité de leur mère ni au frais alimentaires et de logement.

Aujourd'hui je viens d'apprendre qu'une plainte a été déposée à mon encontre pour "sequestration". Les enfants de ma belle mère nous reprochent de les empecher de voir leur maman et de dilaper sa maigre retraite de 500 euros.

Mes questions:
Est-il possible d'engager une procédure pour diffamation ?
Au regard de cette situation pouvons nous (ma belle mère ne souhaitant engager de procédure directement) avoir recours à l'article 205 du CC pour engager une procédure pour le versement d'une pension alimentaire?

Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement,
 
 
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1 réponse
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Engager une procédure pour diffamation ne semble pas la bonne solution, il serait plus opportun de vous fonder sur la dénonciation calomnieuse car l’article 226-10 du code pénal sanctionne la dénonciation fallacieuse d’une personne à une autorité administrative ou judiciaire. Vous pouvez donc déposer une plainte sur ce fondement.

Cette dénonciation doit constituer une véritable calomnie.
La dénonciation a pour but d’entraîner des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires à l’encontre de la personne visée.
La dénonciation d'une infraction peut être sanctionnée par 6 mois d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
La dénonciation peut être verbale ou écrite mais elle doit être spontanée.

Quant à la pension alimentaire, en effet, l'art. 205 CC prévoient une obligation alimentaire des enfants envers leurs parents quand ceux ci ont dans le besoin.
Pour cela, il vous faut vous adresser à un juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du parent dans le besoin.
Votre demande peut être formulé par un écrit envoyé en recommandé A/R au secrétariat du greffe du tribunal. L'avocat n'est pas obligatoire et vous devrez apporter toutes les pièces justifiant votre demande (revenu du parent, dépenses nécessaires pour elle, ...).

Références: code de l'organisation judiciaire articles L213-3 à L213-4

Plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-de-grande-instance-TGI/Le-juge-aux-affaires-familiales.htm
il y a 5 mois
 
 
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