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Droit au chomage?
Sujet initié par Luweiss, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
ChômageContrat de travailDémissionLa démissionHeures supplémentairesSMICDroitDurée légale du travailRupture conventionnelle
Bonjour,
il fait 8 moins que je travaille en tant que vendeuse avec un contrat de 35h par semaine mais en réalité je travaille 40h par semaine sans conter les heures supplémentaires, comme je suis brésilienne je ne suis pas très occurrent des lois du travail ici. j'aimerais savoir si je peux demander ma démission e toucher le chômage avec cet dossier, et aussi quels sont mes droits, en sachant que j'ai jamais reçue rien de plus que le SMIC ils m'ont jamais payer partie de ma carte orange et mes jours fériés travailles. alors quelqu'un peut me renseigner.
Merci D'avance
 
 
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2 réponses
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Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
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13
Bonjour,

si vous démissionnez, vous n'aurez pas droit au chômage.

En effet, la démission est une rupture volontaire du contrat de travail, non visée à l'article L.5422-1 du Code du Travail.
Toutefois, si vous voulez quitter l'entreprise, deux choix s'offre à vous :
-d'abord la rupture conventionnelle homologuée, mais il est peu probable que votre employeur accepte (certains secteurs n'y sont pas favorables). Mais sait-on jamais.
-ensuite la prise d'acte. Attention, c'est un processus nécessairement contentieux, nécessitant de saisir les prud'hommes pour lui donner son plein effet. Vous devez exposer les griefs dans la lettre (non paiement des heures supplémentaires, des jours fériés etc, tout ce que vous pourrez trouver).

Un modèle de prise d'acte : http://www.easydroit.fr/modeles-types/lettre-demission-contrainte.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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PM tedforum.com
Titre
Conseiller essentiel
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676
messages résolus
283
Bonjour,
Déjà lorsque vous travaillez 40 h, vous effectuez des heures supplémentaires puisque la durée légale du travail est de 35 h...
Vous pourriez donc faire valoir vos droits ainsi que pour les autres manquements et je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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