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Informations sur divorce avec biens
Sujet initié par Barbibule, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentSéparationConséquences du divorceContrat de mariage
bonjour,

ma femme et moi envisageons le divorce par consentement mutuel.
nous avons un contrat de mariage en séparation de bien, un appartement en commun avant mariage, et une construction de maison en cours.
comment cela peut-il se passer au mieux de nos intérêts personnels et financiers ?

merci pour votre aide car je suis un peu perdu en ce moment.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez vous accorder sur toutes les conséquences du divorce, aussi bien personnelles que financières. (articles 230 et suivants du code civil).

En principe si vous avez acheté ensemble cette maison avant le mariage, vous en êtes tous les deux propriétaires et vous pouvez choisir de rester dans cette situation. Dans ce cas, vous pourrez décider qu'un de vous deux restera dans le bien en pyant à l'autre une indemnité d'occupation privative comme le prévoit l'article 815-9 du code civil.
Vous pouvez également choisir de vendre le bien, dans ce cas le prix sera partagé entre vous.
Enfin, vous pouvez décider qu'un seul de vous restera seul propriétaire du bien en rachetant la part de l'autre.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les iens suivants:
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/consentement-mutuel.htm

http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm

J'espère avoir répondu à vos questions
 
 
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