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Dalo
Sujet initié par BENETLEA, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
CassationTribunal administratif
Suite à une décision du tribunal administarif de Paris dans le cadre de la loi du DALO en juin 2009, le préfet ne m'ayant fait aucune proposition à ce jour, je viens de recevoir en LRAR, une notification d'ordonnance concernant la liquidation intermédiaire (de l'astreinte?). Elle stipule que je peux me pourvoir en cassation. Mais dans quel but? Pour obtenir quoi?
Le préfet va -t-il payer cette astreinte et tout s'arrêter là? Je n'y comprends pas grand chose. Si quelqu'un ici peut m'éclairer sur mes droits? Merci d'avance.
 
 
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2 réponses
0
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Pauline Just Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
477
avis positifs
12
messages résolus
5
Bonjour,

Votre question est trop imprécise, il faudrait que je sache:
- sur quel sujet le tribunal administratif a rendu cette décision?
- en votre faveur ou pas?
- quelle proposition attendiez vous du préfet?
- le tribunal administratif avait il ordonner le paiement d'une astreinte?
 
 
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Liseline
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Intervenant régulier
messages
109
avis positifs
11
messages résolus
1
Bonjour,
sauf erreur de ma part, cette procédure concerne l'attibution des HLM.
Cordialement
il y a 4 mois
Répondre au sujet
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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