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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : CassationTribunal administratif | Suite à une décision du tribunal administarif de Paris dans le cadre de la loi du DALO en juin 2009, le préfet ne m'ayant fait aucune proposition à ce jour, je viens de recevoir en LRAR, une notification d'ordonnance concernant la liquidation intermédiaire (de l'astreinte?). Elle stipule que je peux me pourvoir en cassation. Mais dans quel but? Pour obtenir quoi? Le préfet va -t-il payer cette astreinte et tout s'arrêter là? Je n'y comprends pas grand chose. Si quelqu'un ici peut m'éclairer sur mes droits? Merci d'avance. | | | | 2 réponses | |
Bonjour, Votre question est trop imprécise, il faudrait que je sache: - sur quel sujet le tribunal administratif a rendu cette décision? - en votre faveur ou pas? - quelle proposition attendiez vous du préfet? - le tribunal administratif avait il ordonner le paiement d'une astreinte?
il y a 4 mois Bonjour, sauf erreur de ma part, cette procédure concerne l'attibution des HLM. Cordialement il y a 4 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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