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Divorce et vente maison

Sujet initié par petitalex, il y a 6 ans
Bonjour,
La situation est un peu compliquée mais je vais essayer d'être claire.
Mon mari et moi, sommes propriétaires d'une maison de village pour laquelle nous avons un prêt relais puisque nous avons fait construire un villa dans laquelle mon mari habite depuis 2 mois. Nous sommes d'accord pour garder la nouvelle maison dans laquelle il habiterait avec un peu d'aide de ma part.
Moi, je vis à l'heure actuelle avec un nouveau compagnon dans notre ancienne maison qui n'est pas encore vendue.
Je dois normalement déménager dans un nouveau logement bientôt.
On nous a dit qu'il valait mieux ne pas lancer de procédure de divorce avant que la maison soit vendue à cause de frais supplémentaires concernant des droits de mutation (???).
La question que je me pose c'est: est-ce que je dois garder l'adresse de notre ancienne maison, ou bien est-ce que le fait de changer d'adresse, ne va pas nous considérer comme étant séparé et de ce fait devoir payer ces frais supplémentaires? A partir de quel moment précisément a-t-on des frais supplémentaires liés à un divorce au moment de la vente d'un bien?
Je vous remercie de m'apporter votre aide sur ce sujet qui n'est pas évident.
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Esther Jury
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Bonjour,

La loi prévoit que le partage des biens communs est soumis à des droits d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière de l'ordre de 1,1% de la valeur des biens partagés (article 748 du code général des impôts), les plus-values ne sont pas déduites.

Donc si vous vendez l'appartemment sans que cela ne procède du partage des biens, vous paierez des droits de mutation de l'ordre d'environ 5% du prix de vente du bien.

J'espère avoir répondu à votre question
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