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Posez votre question Le sujet Contrat et droit de rétractation Sujet initié par luc1, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Droit de rétractationDroit | Bonjour, Existe-t-il un droit de rétractation de le cadre du à l'image. Dans quel d'alai peut-on se rétracter après signature d'un contrat? Merci. | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Concernant le droit à l'image, si l'autorisation a été donné dans un contrat, cette autorisation ne peut faire l'objet de rétractation. En effet, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par ailleurs vous pourrez demander la résiliation du contrat en justice si des conditions ont été insérées dans le contrat et que celles ci ne sont pas respectées. Enfin, si aucun délai pour l'exploitation de votre image n'est prévu, vous pouvez au delà d'une certain période demander l'arrêt de l'exploitation de votre image par simple lettre envoyé en recommandée. Cordialement.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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