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Posez votre question Le sujet Réclamation de pensions alimentaires aux héritiers Sujet initié par bibilou, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Divorce et argentDivorcePension alimentaireJugeJugementPension alimentaireNotaire | Voilà j'ai perdu mon papa il y a quelques mois , sa deuxiéme femme avec qui il a eu un enfant nous réclame ( à son fils et ma soeur et moi même) les pensions alimentaires que mon père n'a pas payé depuis 2001, date à laquelle ils ont divorcé et où avait été fixé une somme pour la pension alimentaire. elle n'a jamais réclamé et mon père n'est plus là pour nous dire comment cela se fait,pendant la plus part de ces années mon père ne pouvait pas payé du tout le montant fixé, dù à une maladie psychologique il était à plus de 80% à la cotorep et était dans l'ibcapacité de travailler, il était sous curatelle et avit bien du mal à boucler les fins de mois .l'année dernière ma grand-mère est décédé et mon père a touché un bon héritage j'ai appris que son ex femme avait donc relancé pour les pensions dûes, il lui avait donné un peu de liquide .....et est parti. malgrés que je comprenne le fond de sa demande je n'ai pas du tout apprécié la forme menançante et la pression qu'elle a mis pour nous réclamer l'argent. j'ai appris par le biais du notaire qu'elle pouvait réclamer uniquement sur les 5 dernières années....mais basé sur quoi il n'avait pas de revenu car elle réclame le montant indiqué sur le jugement de divorce. je tente un arrangement à l'amiable mais elle n'a pas l'air ok pour ça. ma question est est ce que je peux demander légalement que cela soit calculé sur les réels revenus de mon papa ou bien d'un point de vue juridique vue que mon papa n'avait pas fait la démarche de faire réviser la pension alimentaire peut elle réellement demander le montant mensuel indiqué sur le jugement de divorce. merci de m'apporter des éléments de réponse pour connaitre aussi bien ses droits comme les miens (les nôtres ) avec mes frère et soeur) pour continuer un accord à l'amiable et surtout éviter une procédure. merci | | | | 7 réponses | |
La première question est plutôt de savoir si vous avez accepté la succession de votre père (avec vos frères et sœurs) et le montant qui en résulte est il supérieur à ce que son ex-femme vous réclame ?
il y a 2 ans |
ou nous avons accepté la succession et oui elle est supérieur à sa demande. mais je ne vois pas le rapport? merci de m'éclairer
il y a 2 ans |
ça à son importance quand à ce qu'elle peut vous exiger... Quelle type d'acceptation était ce ? à hauteur de l'actif ou acceptation pure et simple ?
il y a 2 ans |
il me semble que c'est acceptation pure et simple, c'est à dire actif et passif? en tout cas si je comprend bien vos termes.
il y a 2 ans |
Oui "en gros" c'est ça, vous pouvez cependant invoquer l'article 786 du code civil : "L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette".
il y a 2 ans |
merci pour vos éléments de réponse mais malheureusement je n'y comprend ou n'arrive pas à me familiariser avec ce vocabulaire...si il vous est possible de me traduire? et également savez vous si je peux demander à ce que cette requête soit calculer sur les réel revenus de mon papa durant ces années? merci 
il y a 2 ans |
 on recommence alors : " L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net". Le droit successoral pose trois options pour un héritier : la renonciation, l'acceptation à concurrence de l'actif net et l'acceptation pure et simple. Cette première partie de l'article vous indique donc qu'une fois que vous acceptez purement et simplement (option 3) vous ne pouvez plus faire marche arrière. " Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel". Cependant il existe une exception, lorsqu'il existe une dette dans la succession, que l'héritier ne connaissait pas au moment ou il a accepté (ce qui dans une certaine mesure était le cas pour vous). Dans ce cas bien précis, l'héritier peut demander au juge à ne pas avoir à honorer cette dette. La condition est que la dette affecte gravement le patrimoine de l'héritier, l'appauvrisse si vous préférez. " L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette". Enfin c'est le délai pour agir, vous disposez de 5 mois à partir du moment ou vous avez été informé de l'existence de cette dette. Donc de 5 mois à compté du moment ou l'ex-femme à fait sa demande. Si ça fait plus de 5 mois vous ne pouvez pas invoquer cet article, si ça fait moins, vous pouvez. Pour le montant, non il aurait fallu que votre père agisse de lui même. Il ne s'agit pas ici de réévaluer le montant de la pension mais de constater qu'elle est due. La prescription de 5 ans est opposable, donc il semble qu'elle ne puisse vous réclamer que pour les 5 dernières années. A confirmer auprès d'un avocat spécialisé dans le divorce.
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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