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Conjoint exclu d'un investissement immobilier en sci
Sujet initié par iela59223, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierSéparationCommunauté des biens
Bonsoir.
Je suis mariée sous la communauté des biens. Mon époux s'est associé avec 3 personnes pour former une SCI. Ils ont fait les démarches auprès des banques pour obtenir un prêt pour l'acquisition d'un immeuble. Lors de cet acquisition, il m'a été demandé d'établir un document disant que je ne m'impliquais pas dans cette affaire et que je n'étais donc pas considéré comme associé. Ce document est censé protéger l'investissement de mon époux en cas de séparation. On me dit qu'en cas de décès de mon époux, je demeure (en cas de non séparation), ainsi que mes enfants, son héritière. Mais j'ai de sérieux doutes. Et quelle serait l'issue de ce document, en cas de séparation. Mes enfants auront-ils un droit sur la part d'investissement de mon époux en cas de décès ?POuvez-vous m'éclairer à ce sujet ?
D'avance, merci.
 
 
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