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Posez votre question Le sujet Dépens Sujet initié par vivilou, il y a 2 ans | Thèmes abordés : JugeJugementProcédure civile | bonjour à tous
Lorsqu'un arrêt de la cour d'appel n'est pas signifié, est-ce que la partie condamnée aux dépens est obligée de les payer ? merci pour la réponse. | | Paiement des depens d'appel a un avoué La partie perdante refuse de payer les depens d'appel lors d'un divorce l'avoué de la partie gagnante a t'elle le droit de faire payer son propre clie... Forum Je dépens de l\ J'étais en at du 28.12.2009 et consolidé avec séquelles au 1.04.2011,mais fin mars 2011 j'ai contracter une sep et basculer en maladie,a présent j'ai ... Forum Je dépens de l at ou de la maladie ?? J'étais en at du 28.12.2009 et consolidé avec séquelles au 1.04.2011,mais fin mars 2011 j'ai contracter une sep et basculer en maladie,a présent j'ai ... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, SI vous avez été condamnée aux dépens par le juge, oui vous devez les payer. Mais si le jugement ne vous a pas été notifié, c'est à dire qu'il n' a pas été porté à votre connaissance, vous n'êtes pas tenu de les payer pour le moment. Par ailleurs, vous pouvez toujours demander au greffe du tribunal qu'il vous délivre le jugement, ou attendre de recevoir un titre exécutoire vous ordonnant de payer les dépens auxquels vous avez été condamné. Je vous conseille de vous adresser au greffe pour obtenir le jugement et de vous acquitter des dépens. Références : article 701 et suivants code de procédure civile. Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Les entiers dépens Comment obtenir et de qui l'etat des entiers dépens dans une procédure de divorce?
(gain de ces depens en première instance et confirmés en appel) Forum Condamnée aux entiers dépens Suite à une procédure visant à partager les frais de voyage lors des visites de mes enfants (le père a la garde et est parti habiter à plus de 900kms... Forum - Résolu par un avocat Condamnée aux entiers dépens Suite à une procédure visant à partager les frais de voyage lors des visites de mes enfants (le père a la garde et est parti habiter à plus de 900kms... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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