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Dépens
Sujet initié par vivilou, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugeJugementProcédure civile
bonjour à tous

Lorsqu'un arrêt de la cour d'appel n'est pas signifié, est-ce que la partie condamnée aux dépens est obligée de les payer ? merci pour la réponse.
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

SI vous avez été condamnée aux dépens par le juge, oui vous devez les payer. Mais si le jugement ne vous a pas été notifié, c'est à dire qu'il n' a pas été porté à votre connaissance, vous n'êtes pas tenu de les payer pour le moment.

Par ailleurs, vous pouvez toujours demander au greffe du tribunal qu'il vous délivre le jugement, ou attendre de recevoir un titre exécutoire vous ordonnant de payer les dépens auxquels vous avez été condamné.

Je vous conseille de vous adresser au greffe pour obtenir le jugement et de vous acquitter des dépens.

Références : article 701 et suivants code de procédure civile.

Cordialement.
 
 
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