Bonjour,

L'article L113-2 du Code des Assurances prévoit que l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. A défaut, l'assuré s'expose à une fausse déclaration susceptible de sanctions prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances.

Si l'assureur ne lui a pas posé de question concernant cette maladie particulière l'assureur ne peut pas vous l'opposer. Cependant, s'il lui a demandé de renseigner tous les traitements qu'elle prenait et qu'elle ne l'a pas fait, il est en droit d'estimer qu'il y a fausse déclaration.

Le Code des Assurances distingue selon que la fausse déclaration est intentionnelle ou non. Si elle est intentionnelle, la nullité du contrat peut être demandé par l'assureur et il conserve toutes les primes acquises en guise de dommages et intérêts.

La Cour de Cassation considère qu'il appartient à l'assureur de prouver cette fausse déclaration (en ce sens, un arrêt de sa première Chambre Civile du 2 Novembre 1966) ainsi que la mauvaise foi de l'assuré.

Lorsque la fausse déclaration est dite de bonne foi, l'assureur ne peut pas annuler le contrat. Si fausse déclaration est découverte à l'occasion du sinistre, l'article L113-9 du Code des Assurances prévoit que l'indemnité est réduite en proportion du montant des primes payées par rapport à celui qui aurait été du, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Par conséquent, vous devez, pour commencer, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de prouver la mauvaise foi de votre mère au moment de déclaration des risques. Il doit avoir gardé le questionnaire médical qu'il a fait remplir à votre mère.

S'il est dans l'incapacité de prouver que votre mère a répondu ne prendre aucun traitement, vous pourrez saisir la juridiction compétente (juridiction de proximité : inférieur à 4 000 Euro ; tribunal d'instance : entre 4 000 et 10 000 Euro ; tribunal de grande instance : supérieur à 10 000 Euro) pour obtenir paiement d'une partie du capital dû par l'assureur.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-de-quoi-s-agit-il.htm