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Posez votre question Le sujet Cdd nounou Sujet initié par yala86, il y a 3 ans | Thèmes abordés : CDDCode du travailContrat de travailLicenciementSalariéAssistante maternelleCongésContrat cdd | Bonsoir, dans tous les modèles de contrat d'emploi d'assistants maternels, il n'y a que des CDI. J'ai trouvé une assistante maternelle qui me garde ma fille pour 6 mois car ensuite elle déménage pour suivre son mari. Je souhaite lui faire un CDD pour éviter un licenciement, est-ce légal ? | | Annualisation d une nounou J'ai fait la connaissance d'une personne qui travaille comme garde d enfant à domicile.
son employeur a spécifié sur le contrat 173 heures par mois.
... Forum Trop verse a ma nounou Alors je vais essayer d'être précise dans mes explications.....
je suis en contrat avec ma nounou depuis le 16/02/2011 et nous avons établi une mens... Forum Licenciement nounou Ma nounou (employée à notre domicile depuis trois ans en cdi- ce n'est pas une assistante maternelle) est en arrêt maladie pour dépression nerveuse. p... Forum Démission car pas de nounou Je suis garde d'enfant au domicile de mes patrons. pour me recruter ils passent par adoq, une agence de garde d'enfant.
j'ai eu un enfant en décembre... Forum | | 8 réponses | |
| pepelle | Titre Intervenant essentiel |
Bonjour Je réponds un peu tard mais j'espère pas trop tard ! Vous pouvez lui faire un cdi car le licenciement d'une assistante maternelle n'obéît pas aux mêmes règles que les autres salariés du privé Il suffit de lui envoyer une lettre recommandée pour l'informer que vous rompez le contrat ( le licenciement à proprement parlé n'existe pas chez les assistantes maternelles)Donc pas de convocation à licenciement, d'entretien, etc .; Vous ne lui devrez que le préavis et d'éventuels congés payés, tout dépend si vous avez fait un cdi année complète ou année incomplète) Pas d'indemnité de rupture puisqu'elle aura moins d'un an d'ancienneté
il y a 3 ans |
En référence à l'article L773-2 du Code du travail.
Juste pour l'anecdote, le CDD n'est pas proscrit chez l'AssMat. Rien n'empèche d'embaucher quelqu'un pour une période déterminée, bien au contraire.
Même si, en effet, les modalités de licenciement sont assez simples en la matière, dans le cas d'un CDD, il n'est nul besoin de déterminer une période de préavis (simplement déterminer TRES exactement la date de fin de contrat). Vous pouvez aussi, à votre guise, prévoir des indemnités dites "de précarité" mais nul obligation. La mensualisation reste totalement obligatoire conformément à la convention. en fin de contrat, vous devrez par contre régler les habituelles histoires de congés, d'heures véritablement travaillées...
il y a 3 ans |
Le cdd n'est pas interdit pour une assmat,écrivez vous ? alors je serais curieux de savoir le motif de recours que vous allez indiquer dans ledit cdd de notre assmat ! Les cas de recours aux cdd sont limitativement énumérés par le code du travail et aucun ne peut s'appliquer aux assmat ( accroissement temporaire d'activité, activité saisonnière, remplacement d'un salarié absent ou du chef d'entreprise absent ) Un cdd n'est donc possible pour une assmat que si elle remplace une autre assmat en arrêt ( maladie par exemple )
il y a 3 ans |
je me permets avant de vous répondre une petite rectification (j'adore ce mot, LOL) L'employeur doit obligatoirement verser en fin de contrat une prime de précarité d'un montant de 10% de la rémunération totale brute versée sur la période.
L'activité spécifique d'une AssMat dépend exclusivement de l'activité même de son employeur.
Une question en réponse à votre question : comment expliquer l'impossibilité d'octroyer un CDD à une AssMat pour 06 mois quand l'employeur vient de signer un CDD pour 06 mois ?
Je vais traduire mes mots par des textes, permettez moi de les trouver. Au cas où, je m'aplatirai en excuses.
il y a 3 ans |
Espérant n'avoir pas été trop long, voici un petit texte issu de ce bon vieux CODE DU TRAVAIL.. L'article D.773.7 stipule : le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : - Le nom des parties.... - La qualité.... - La décision ... - ........ - Le type de contrat et s'il s'agit d'un Contrat à Durée Déterminée, sa durée. --------- CQFD -----------
il y a 3 ans |
| pepelle | Titre Intervenant essentiel |
Vous sombrez dans le ridicule 1: que vient faire le rappel de la prime de précarité obligatoire dans les cdd, par rapport au problème de savoir si une assmat peut ou pas avoir un cdd comme contrat ? ( en plus, contrairement à ce que vous affirmez, tous les cdd ne donnent pas droit à la prime de précarité comme par exemple les contrats saisonniers ) 2 : si l'employeur, c'est à dire le parent, a lui même un cdd de 6 mois, il prend une assmat en cdi et il pourra rompre le cdi de son assmat en même temps que le sien, en ayant pris soin seulement de respecter un préavis. Je vous rappelle que le licenciement n'existe pas chez les assmat, qu'une simple LRAR suffit et que la rupture du contrat n'a même pas à être motivée. De plus, pas d'indemnité de rupture puisque 6 mois d'ancienneté n'y donnent pas droit. Donc vous voyez, aucun problème pour votre employeur, parent! 3 : je vous conseille de vous tenir à jour de vos connaissances concernant les assmat, puisque depuis la refonte de ce " bon vieux code du travail" comme vous dites, les quelques articles concernant nos assmat n'existent plus puisqu'ils ont été transférés dans les codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles ! 4: Quand bien même, un cdd est possible pour une assmat, si elle remplace une autre assmat ( et seulement dans ce cas là ) Donc il est normal de prévoir le type de contrat dans le contrat de travail 5 : vous ne répondez pas à la question posée : vous allez mettre quoi comme motif de recours dans le cdd que vous allez faire à votre assmat ?. Car " cdd car le parent a lui même un cdd " ça me marche pas, voyez vous ! Puisque vous vous retranchez derrière ce " bon vieux code du travail", relisez donc son article concernant les cas de recours au cdd, cela vous éclairera ! Conclusion : vous obtiendrez confirmation de tout ceci, non pas sur un forum, où n'importe quel QI d'huitre peut répondre ( moi y compris!) en contactant la SPAMAF ou la FEPEM ( ils répondent très rapidement aux emails !) Vous pouvez bien sûr aussi contacter l'inspection du travail . Evitez les relais et certaines PMI dont la compétence juridique est souvent aussi élevée que la cotations des titres en bourse actuellement ....
il y a 3 ans |
Mea Culpa. Il me faut remettre ce bon vieux code à jour.
A vos lumières, je sombre moins. face à votre culture, le ridicule n'est plus.
D'assumer un QI d'huitre est fort peu aisé. Aussi, à votre colère et vos propos véhéments et presque agressifs, l'huitre se referme posément sur elle-même.
La victoire n'est éclatante que lorsqu'elle est bien faite..
il y a 3 ans |
Bonjour je voudrait savoir si la personne é on CDD qu'elle prend c'est congé maternite que ce passe t'il enver le contrat cdd ?? il va y avoir un liciencement rompu du contrat ??
il y a 3 ans |
Répondre au sujet Posez votre question Frais de nounou Lorsque j'ai divorcé, en 2008, nous avions une assistante maternelle pour mon fils de 3 ans à l'époque. le jugement (en garde alternée) précisait que ... Forum - Résolu par un avocat Emploi nounou Le contrat qui me lie a la nounou de nathan arrive a expiration puisque ce dernier rentre a l ecole.elle m annonce verbalement qu au mois d aout elle ... Forum - Résolu par un avocat Indemnités préavis pour une nounou Je suis assistante maternelle, je perds un petit en septembre ( il va à l'école de son secteur) et la maman ne veut me donner que 15 jours de préavis ... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Urgent demission nounou Ma nounou me donne sa demssion au 1 4 2011 avec preavis 1 mois quels sont ses droits?
quels sont les miens merci de me répondre par mail Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
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une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
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