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Cdd nounou

Sujet initié par yala86, il y a 6 ans
Bonsoir,

dans tous les modèles de contrat d'emploi d'assistants maternels, il n'y a que des CDI. J'ai trouvé une assistante maternelle qui me garde ma fille pour 6 mois car ensuite elle déménage pour suivre son mari. Je souhaite lui faire un CDD pour éviter un licenciement, est-ce légal ?
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pepelle
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Vous sombrez dans le ridicule
1: que vient faire le rappel de la prime de précarité obligatoire dans les cdd, par rapport au problème de savoir si une assmat peut ou pas avoir un cdd comme contrat ? ( en plus, contrairement à ce que vous affirmez, tous les cdd ne donnent pas droit à la prime de précarité comme par exemple les contrats saisonniers )
2 : si l'employeur, c'est à dire le parent, a lui même un cdd de 6 mois, il prend une assmat en cdi et il pourra rompre le cdi de son assmat en même temps que le sien, en ayant pris soin seulement de respecter un préavis. Je vous rappelle que le licenciement n'existe pas chez les assmat, qu'une simple LRAR suffit et que la rupture du contrat n'a même pas à être motivée. De plus, pas d'indemnité de rupture puisque 6 mois d'ancienneté n'y donnent pas droit. Donc vous voyez, aucun problème pour votre employeur, parent!
3 : je vous conseille de vous tenir à jour de vos connaissances concernant les assmat, puisque depuis la refonte de ce " bon vieux code du travail" comme vous dites, les quelques articles concernant nos assmat n'existent plus puisqu'ils ont été transférés dans les codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles !
4: Quand bien même, un cdd est possible pour une assmat, si elle remplace une autre assmat ( et seulement dans ce cas là ) Donc il est normal de prévoir le type de contrat dans le contrat de travail
5 : vous ne répondez pas à la question posée : vous allez mettre quoi comme motif de recours dans le cdd que vous allez faire à votre assmat ?. Car " cdd car le parent a lui même un cdd " ça me marche pas, voyez vous ! Puisque vous vous retranchez derrière ce " bon vieux code du travail", relisez donc son article concernant les cas de recours au cdd, cela vous éclairera !
Conclusion : vous obtiendrez confirmation de tout ceci, non pas sur un forum, où n'importe quel QI d'huitre peut répondre ( moi y compris!) en contactant la SPAMAF ou la FEPEM ( ils répondent très rapidement aux emails !) Vous pouvez bien sûr aussi contacter l'inspection du travail . Evitez les relais et certaines PMI dont la compétence juridique est souvent aussi élevée que la cotations des titres en bourse actuellement ....
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RAMINANANA
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l'inspection du travail ne m'a aucunement dit qu'un CDD était interdit en tant que ASSMAT
il y a 2 ans
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pepelle
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Bonjour
Je réponds un peu tard mais j'espère pas trop tard !
Vous pouvez lui faire un cdi car le licenciement d'une assistante maternelle n'obéît pas aux mêmes règles que les autres salariés du privé
Il suffit de lui envoyer une lettre recommandée pour l'informer que vous rompez le contrat ( le licenciement à proprement parlé n'existe pas chez les assistantes maternelles)Donc pas de convocation à licenciement, d'entretien, etc .; Vous ne lui devrez que le préavis et d'éventuels congés payés, tout dépend si vous avez fait un cdi année complète ou année incomplète) Pas d'indemnité de rupture puisqu'elle aura moins d'un an d'ancienneté
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kikisa62
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En référence à l'article L773-2 du Code du travail.

Juste pour l'anecdote, le CDD n'est pas proscrit chez l'AssMat. Rien n'empèche d'embaucher quelqu'un pour une période déterminée, bien au contraire.

Même si, en effet, les modalités de licenciement sont assez simples en la matière, dans le cas d'un CDD, il n'est nul besoin de déterminer une période de préavis (simplement déterminer TRES exactement la date de fin de contrat). Vous pouvez aussi, à votre guise, prévoir des indemnités dites "de précarité" mais nul obligation.
La mensualisation reste totalement obligatoire conformément à la convention. en fin de contrat, vous devrez par contre régler les habituelles histoires de congés, d'heures véritablement travaillées...
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rectification
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Le cdd n'est pas interdit pour une assmat,écrivez vous ? alors je serais curieux de savoir le motif de recours que vous allez indiquer dans ledit cdd de notre assmat ! Les cas de recours aux cdd sont limitativement énumérés par le code du travail et aucun ne peut s'appliquer aux assmat ( accroissement temporaire d'activité, activité saisonnière, remplacement d'un salarié absent ou du chef d'entreprise absent )
Un cdd n'est donc possible pour une assmat que si elle remplace une autre assmat en arrêt ( maladie par exemple )
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RAMINANANA
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l'inspection du travail m'a conseillé un CDD de 3 mois (sept, nov, dec) car au mois de janvier je ne garderais pas l'enfant du tout et à partir de février je recommences en année complète. donc le cdd n'est pas simplement du pour un remplacement de congés ou maladie
il y a 2 ans
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kikisa62
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je me permets avant de vous répondre une petite rectification (j'adore ce mot, LOL)
L'employeur doit obligatoirement verser en fin de contrat une prime de précarité d'un montant de 10% de la rémunération totale brute versée sur la période.

L'activité spécifique d'une AssMat dépend exclusivement de l'activité même de son employeur.

Une question en réponse à votre question : comment expliquer l'impossibilité d'octroyer un CDD à une AssMat pour 06 mois quand l'employeur vient de signer un CDD pour 06 mois ?

Je vais traduire mes mots par des textes, permettez moi de les trouver. Au cas où, je m'aplatirai en excuses.
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kikisa62
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Espérant n'avoir pas été trop long, voici un petit texte issu de ce bon vieux CODE DU TRAVAIL..
L'article D.773.7 stipule :
le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :
- Le nom des parties....
- La qualité....
- La décision ...
- ........
- Le type de contrat et s'il s'agit d'un Contrat à Durée Déterminée, sa durée.


--------- CQFD -----------
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kikisa62
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Mea Culpa.
Il me faut remettre ce bon vieux code à jour.

A vos lumières, je sombre moins. face à votre culture, le ridicule n'est plus.

D'assumer un QI d'huitre est fort peu aisé.
Aussi, à votre colère et vos propos véhéments et presque agressifs, l'huitre se referme posément sur elle-même.

La victoire n'est éclatante que lorsqu'elle est bien faite..
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nam14@hotmail.com
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Bonjour je voudrait savoir si la personne é on CDD qu'elle prend c'est congé maternite que ce passe t'il enver le contrat cdd ?? il va y avoir un liciencement rompu du contrat ??
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janus2fr
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l'inspection du travail ne m'a aucunement dit qu'un CDD était interdit en tant que ASSMAT

Bonjour,
Et c'est normal qu'elle ne vous l'a pas dit, puisqu'un CDD est toujours possible, du moment que le recours au CDD est légal.
Les cas de recours au CDD sont prévus par le code du travail, dans l'article suivant :

Article L1242-2

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas :

a) D'absence ;

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c) De suspension de son contrat de travail ;

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.



Dans le cas d'une assistante maternelle, on voit bien que le seul cas de recours possible au CDD est le CDD de remplacement, les autres cas ne s'y prêtent pas.
Il est donc possible d'avoir recours au CDD pour une assistante maternelle, mais seulement dans ce cas précis.
il y a 2 ans
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PM tedforum.com
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l'inspection du travail ne m'a aucunement dit qu'un CDD était interdit en tant que ASSMAT

Bonjour,
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Cordialement.
P.M.

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