bonjour
nous sommes dans le même cas :
vol annulé, notre départ était prévu de nantes samedi 17/04/10 pour Monastir. C'était un séjour FRAM (4 personnes) , que l'on avait réservé par notre agence.Aujourd'hui, FRAM nous propose un report sur 6 mois, ce qui ne nous convient pas du tout.
J'ai trouvé un article sur 60 millions de consommateurs
Article L211-13
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12.
Cite:
Code du tourisme. - art. L211-12 (V)
Cité par:
Code du tourisme. - art. L211-14 (V)
Code du tourisme. - art. R211-10 (V)
Anciens textes:
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 19 (Ab)
Article L211-14
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Cité par:
Code du tourisme. - art. R211-10 (V)
Anciens textes:
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 20 (Ab)
Je pense que ces articles sont en notre faveur.
Aujourd'hui, j'envoie un recommandé à mon agence de voyage pour demander un remboursement.
J'espère que l'on aura gain de cause.
