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Pension alimentaire
Sujet initié par Brigit, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugementJugesPension alimentaireJuge aux affaires familiales
Divorcée en 1998.
Jugement est noté : Mr X versera la somme mensuelle de X francs pour l'éducation et l'entretien de l'enfant,rien d'autre de spécifié.
Après ses études,si il est à ma charge et se trouve en difficulté pour trouver un emploi,la pension est t'elle due jusqu'à ce qu'il acquiert sa pleine autonomie?
Merci pour l'information.
 
 
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Solene Pierre Avocat à la Cour
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bonjour,

si il n'y a rien de spécifier dans le jugement sur le moment où doit s'arréter le versement de la pension alimentaire, il faut saisir le Juge des Affaires Familiales. Lui seul pourra autoriser à ne plus verser de pension alimentaire.(art 373-2-2 et suivant du code civil)
En général la pension alimentaire doit être versé tant que l'enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (les juges prennent normalement comme référence le smic).(art 203 et 371-2 du code civil)

pour plus de renseignemnt :http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants.htm
 
 
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Brigit
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Depuis mon dernier message mon ex mari a déposé une requête devant le juge aux affaires familiales afin de faire supprimer la pension alimentaire.Je suis convoquée pour une médiation familiales début mai.Mon fils a terminé ses études(BAC+5 MASTER)en juin 2010.Depuis il recherche un emploi,ce qui n'est pas évident dans sa "matière",il a travaillé 1mois 1/2 dans un musé pour expertiser des roches (payé au SMIC),il ne mène pas une vie de "patachon"recherchant activement un emploi.Pensez vous que mon ex mari puisse gagner et ne plus payer la pension alimentaire pour mon fils qui reste à ma charge,et qui n'est pas encore autonome à ce jour?Comment faire valoir ce droit?Merci pour vos réponse.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Oui il obtiendra gain de cause car votre fils majeur ne poursuit plus d'études. Sinon il peut s'inscrire dans une fac juste pour toucher la pension alimentaire, en argumentant bien sur que c'est pour le bien de sa carrière, car les études jugées non sérieuses auront pour même issu la suppression de la PA.

Adrien C.
 
 
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