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Posez votre question Le sujet Droit de visite et non présentation d'enfant : les démarches a effectuer | Thèmes abordés : Divorce et enfantsDroit de visiteJugeJuge aux affaires familialesProcédure civileDroit | Une amie de mon ex compagne ki avait mes fille en vacance m'as laissé les voir pendant la semaine. Sachant ke j'ai un droit de visite d'une demi journée par semaine et ke leur mère ne me les a pas emmenées.Es-ce que la personne qui m'as laissé voir mes enfants risque quelque chose? Leur mère a t-elle le droit de ne plus me présenter les enfants suite a cela? | | Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Cette amie ne risque rien, c'est de la responsabilité de la mère qui a confié les enfants a cette amie. Elle risque juste de se fâcher avec la mère c'est tout. En revanche si votre ex vous refuse votre droit de visite, c'est un délit de non présentation d'enfant passible d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de fixer une astreinte financière (amende que devra vous verser votre ex par jour de retard dans la présentation de l'enfant). C'est un bon moyen de pression et de dissuasion de recommencer et vous serez satisfait dans vos droits rapidement. Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile. Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant le droit de visite : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants/le-droit-de-visite.htm Adrien C.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Non presentation d'enfant Je voudrais savoir si je peux baisser ou ne plus rien payer de pention alimentaire car ma fille de 14 ans ne veut plus venir car elle se fait manipule... Forum - Résolu par un avocat Non présentation d'enfants .
mon épouse a quitté le domicile conjugal il y a maintenant 5 ans, pendant lesquels j'ai pu voir mes enfants une dizaine de fois ..le restant du tem... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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