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Résiliation du bail au terme du contrat
Sujet initié par Sloogy17, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
LocationContrat de locationNotification du congéDroit
Le préavis part à quelle date :
- Date de prise d'effet
- Date d'échéance
- Date anniversaire
- Date de signature entre les parties

Est-ce que la résilation du contrat de location dépend du Code des Assurances ?
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonsoir,

Les règles relatives au contrat de location sont régies par la loi du 6 Juillet 1989.

Concernant les locations meublées, c'est le Code de la construction et de l'habitation et plus particulièrement son article L 632-1.

Par ailleurs certaines dispositions de droit commun du Code civil sont également applicables.

La résiliation du contrat de location ne dépend donc pas du Code des Assurances.

Concernant votre question sur le délais de préavis, celui-ci court à partir de la réception de la notification du congé.

Pour plus d'information sur les contrats de location, je vous invite à consulter cette page : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/contrat-de-location.htm
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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