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Separation et fixation de la residence principale des enfants
Sujet initié par chris, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsPension alimentaireGarde des enfantsDroit de visiteJugeJugementAffaires familialesJuge aux affaires familialesProcédure civileDroit
je suis séparée et je suis passée devant le jaf pour fixer la pension alimentaire pour mes 3 enfants, sur cette ordonnance il n'est pas inscrit que mes enfants sont domiciliés à mon adresse mais que j'en assume toutes les charges. un organisme me demande cette preuve. comment faire?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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195
Bonjour,

En principe cela doit être précisé dans le jugement, par ailleurs si vous touchez la pension alimentaire c'est que vous avez la garde des enfants.

Vous pouvez toujours établir une convention avec votre ex (accord par écrit, daté et signé de la main des deux parents) précisant que les enfants sont bien hébergés de façon permanente chez vous.

Sinon vous pouvez toujours demander au juge aux affaires familiales qu'il le précise dans le jugement.

Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant la garde des enfants :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants.htm

Adrien C.
 
 
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