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Recu solde tout compte + transaction
Sujet initié par papillon2246, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Contrat de travailLicenciementSalariéSyndicat
Bonjour, j'ai deux mois de préavis à faire. A la fin de celui-ci, j'aurais mon solde de tout compte. A quel moment dois-je demander l'intéressement de l'année 2009 qui m'est du et la prime Bilan que j'ai chaque année? Quelles démarches dois-je faire sachant que j'ai déjà signé une transaction? Merci de vos réponses.
 
 
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bonjour
la transaction clot le litige. Si ça n'y figure pas, cela va être TRES difficile voire impossible à récupérer.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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papillon2246
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Le reçu pour solde de tout compte sert à quoi dans ce cas la? Si je ne le signe pas que se passe t-il? Merci de vos réponses.
 
 
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c'est obligatoire pour l'employeur de le proposer. La loi indique que le salarié le signe, mais aucune mesure de rétorsion si le salarié refuse de le signer.

"L. 1234-20 : Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

"D. 1234-7 : Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié."

"D. 1234-8 : Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée."

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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ORA3U2
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Que me conseillez-vous? Puis-je me rétracter? Comment? J'ai l'impression de m'être fait avoir. Merci beaucoup.
 
 
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bonjour

il faudrait, pour vous rétracter, alléguer qu'il n'y a pas eu de concessions réciproques. Allez voir un avocat spécialisé ou une union locale d'un syndicat.
 
 
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