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Posez votre question Le sujet Recu solde tout compte + transaction | Thèmes abordés : Contrat de travailLicenciementSalariéSyndicat | Bonjour, j'ai deux mois de préavis à faire. A la fin de celui-ci, j'aurais mon solde de tout compte. A quel moment dois-je demander l'intéressement de l'année 2009 qui m'est du et la prime Bilan que j'ai chaque année? Quelles démarches dois-je faire sachant que j'ai déjà signé une transaction? Merci de vos réponses. | | | | 5 réponses | |
bonjour la transaction clot le litige. Si ça n'y figure pas, cela va être TRES difficile voire impossible à récupérer. Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
il y a 2 ans |
Le reçu pour solde de tout compte sert à quoi dans ce cas la? Si je ne le signe pas que se passe t-il? Merci de vos réponses.
il y a 2 ans |
c'est obligatoire pour l'employeur de le proposer. La loi indique que le salarié le signe, mais aucune mesure de rétorsion si le salarié refuse de le signer. "L. 1234-20 : Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées." "D. 1234-7 : Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié." "D. 1234-8 : Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée." Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
il y a 2 ans |
Que me conseillez-vous? Puis-je me rétracter? Comment? J'ai l'impression de m'être fait avoir. Merci beaucoup.
il y a 2 ans |
bonjour il faudrait, pour vous rétracter, alléguer qu'il n'y a pas eu de concessions réciproques. Allez voir un avocat spécialisé ou une union locale d'un syndicat.
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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