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Posez votre question Le sujet | sedate | Titre Intervenant occasionnel |
Non je ne pense pas se serait contraire à la loi du 5 juillet 1985 dont le but est l'indemnisation des victimes des accidents de la route dont les piétons font partie. De plus, les conducteurs doivent être maitre de leur véhicule et le rester. Les piétons sauf faute intentionnelle ou inexcusable (quoique la jurisprudence l'admet très de manière restrictive)sont donc concernés par cette loi. Enfin, cela ouvrirait la voie à une certaine non responsabilité des conducteurs. Voilà. 
il y a 2 ans |
pour répondre à la question ci-dessus,cela me semble évident.il est en effet suicidaire de vouloir traverser sans marquer un temps d'arrêt,qui permet de s'assurer de pouvoir le faire sans danger.dans certaines écoles on apprend aux enfants qu'ils sont prioritaires dans les passages protégés,c'est pourquoi il y a encore tant d'accidents.
il y a 4 mois A mon avis pour les piétons, ils doivent respecter le code de la route. Certain piéton s'en fou carrément, ils traversent sans regarder, ne respectent pas les feux, ils se croient tout permis parce qu'ils sont prioritaires, certes. Je propose de sanctionner les piétons qui ne respectent pas le code de la route soit par amende, retrait point permis. il y a 2 mois |
Bonjour,
Si la loi BADINTER permet aux piétons d'être indemnisés de leur préjudice corporel en toutes circonstances ( ou presque) , ils n'en demeurent pas moins responsables en cas de faute à l'égard des autres usagers .
Cld.
Jean
il y a 2 mois | sedate | Titre Intervenant occasionnel |
@somchai Bonjour, je comprends le point de vue suivant : certains piétons ont un comportement dangereux. Cependant, je ne pense pas que la sanction par amende soit la bonne. D'une part, les forces de l'ordre ont, à mon humble avis, d'autres missions plus prioritaires. D'autre part, le retrait de point de permis présente un inconvénient majeur : quid des piétons sans permis de conduire ? Cordialement @ Jean Sairien Bonjour, je ne suis pas d'accord avec votre point de vue, au niveau juridique. En effet, si l'on regarde le mécanisme de responsabilité du fait des VTM (véhicules terrestres motorisés) selon les propos de la loi, organise de fait la quasi irresponsabilité des piétons. Probatio diabolica pour certains, système juste pour les autres. voici la loi ici = http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902 Cordialement il y a 2 mois |
Bonjour, Les piétons restent responsables de leur faute même s'ils bénéficient d'un droit à indemnisation quasi systématique. Il ne faut pas faire l'amalgame entre ce droit à indemnisation et la responsabilité qu'ils encourent en cas d'accident pour les dommages causés aux tiers , notamment aux automobilistes. En cas d'accident dont la responsabilité incombe au piéton , il sera effectivement indemnisé mais il devra indemniser l'automobiliste qui l'a heurté. cld
il y a 2 mois | sedate | Titre Intervenant occasionnel |
Tout à fait d'accord avec votre différenciation (responsabilité et indemnisation).
Sauf que si le piéton cause des dommages à l'automobiliste qui l'a heurté, l'automobiliste ne pourrait, me semble-t-il, engager la responsabilité du piéton : il faut prouver la faute de ce dernier, dont on sait que la jurisprudence admet restrictivement celle-ci, en outre le moyen de défense "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ne pourrait-il pas lui être opposer par le piéton ?
cdlt, il y a 2 mois |
La responsabilité du piéton est retenue dès lors qu'il a commis une faute ( 1382 du code civil ) qui sera à déterminer en fonction des circonstances de l'accident.
Cette faute ne le prive pas de son droit à indemnisation , qui lui est fondé sur BADINTER.
Ce sont deux fondements juridiques différentes.
cld
il y a 2 mois Bonjour
La responsabilité du piéton ne peut être engagée que si les circonstances de l'accident démontrent que les deux conditions suivantes sont réunies : - faute inexcusable du piéton. - aucune autre faute d'un tiers quelconque ne peut être invoquée.
@++ il y a 2 mois |
Bonjour,
Au risque de me répéter , il ne faut pas faire l'amalgame entre le droit à indemnisation du piéton qui relève de la loi BADINTER et sa responsabilité qui relève du droit commun.
La faute inexcusable est une notion issue de la loi BADINTER visant à exclure son droit à indemnisation lorsque les conditions sont réunis.
L'application de la loi BADINTER à la faveur du piéton n'empêche nullement l'automobiliste lésé d' invoquer les dispositions de l'article 1382 et suivant pour rechercher la faute dudit piéton sur les dispositions du droit commun.
Jean
il y a 2 mois |
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