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Astreintres
Sujet initié par doudoucox, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugementHuissierDroitRecouvrement
nous avons deposer plainte pour non presentation d enfants cela fait 46 fois la maman est condannee a payer une astreinte de 125euro soit un total de5750euro n ayant pas droit au prodeon ni les moyens de prendre un huissier comment peut on obtenir les astreintesmerci de repondre bien a vous
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Vous ne pouvez que demander le recouvrement de l'astreinte par un huissier qui est seul compétent pour faire exécuter les décisions de justice.

L'huissier procèdera à la signification du jugement, c'est à dire qu'il portera à la connaissance de la partie adverse le jugement la condamnant à l'astreinte.

D'une par l'huissier est rémunéré selon un droit fixe et un droit proportionnel. quant au droit fixe, la somme a recouvré dépassant 1280 euros, le taux du recouvrement sera de 2. (décret 12 décembre 1996).
quant au droit proportionnel, s'agissant d'un recouvrement forcé, il sera mis à la charge de vous et de votre débiteur. dans votre cas il sera de 4%.

Par ailleurs un autre droit proportionnel sera mis à la charge de votre débiteur.

Vous pouvez encore demander à ce que tous les frais soient mis à la charge du débiteur. L'huissier ne peut pas vous le refuser dans une procédure de recouvrement amiable, au contraire d'une procédure de recouvrement forcé.

Cordialement.
 
 
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