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Paiement suite proces
Sujet initié par charl 2, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugementCondamnationHuissierAppel
a ce jour je viens d apprendre que j ai perdu mon proces contre x au tribunal d instance et que je dois lui payer 1600€. pourriez vous me dire quel est le delais dans lequel ce montant doit lui etre payer, sil m est possible de le payer en plusieurs fois (legalement) et si je dois attendre que la partie adverse me reclame ce montant ou si je dois le payer sans attendre.

merci d avance
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

D'une part, il faut que le jugement vous condamnant vous soit signifié par huissier, c'est à dire porté à votre connaissance. Par la suite, vous pouvez soit exécuter le jugement spontanément et donc payer votre condamnation, soit attendre que la partie adverse obtienne le jugement revêtu de la formule exécutoire et fasse appel à un huissier pour obtenir l'exécution du jugement (art. 502 et s. code de procédure civile). La première situation étant préférable.

Quant au paiement, la loi ne prévoit rien. Vous pouvez toujours vous adresser à la partie adverse un prévisionnel d'échéancier par courrier recommandé. cependant, la partie adverse ne sera pas obligé d'acceptée.

Vous pouvez par ailleurs faire valoir l'argument que vous consentez à exécuter volontairement la décision prise dans le jugement, lui évitant d'engager par la suite une procédure en exécution forcée, qu'ainsi il serait plus opportun pour vous d'obtenir un échelonnement de votre paiement.
Par ailleurs si la partie adverse est d'accord, il vous faudra absolument mettre par écrit votre accord ainsi que l'échéancier, en vue d'éviter un éventuel conflit.

Cordialement.
 
 
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