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Mise en demeure --> recours??
Sujet initié par R1 29, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugeJuridictionPermisAccident de la circulationProcédure civile
bonjour, je viens sur ce forum pour demander un peu d'aide en matière de droit et voir si il ya un recours à ma situation..

j'explique mon problème : je viens de recevoir une mise en demeure de la part d'un cabinet d'avocat concernant un accident de la circulation que j'ai eu en 2005 avec un motard. à l'époque j'ai plaidé coupable car il était sur la route prioritaire et moi non. les torts m'étaient donc induts car je m'engageais juste sur la route étant arrété à un stop)

en revanche c'est lui qui roulait aux alentours de 100kmh sur une route à 50kmh et cette meme petite route est connue etre assez dangereuse. (ma voiture a meme fait un 360 sur la route tellement l'impact était fort)

il a subi plusieurs dommages corporels qui l'ont conduits à des arrêts de travails répétitifs et j'ai été condamné à 6 points de permis de retraits (ce que je ne conteste pas..)

je viens cependant de recevoir la dite lettre de mise en demeure me demander de lui régler la somme de 568.000euros et des brouettes.. somme que je n'ai absolument pas et que je n'aurais certainement jamais!!(et qui est à payer sous 15 jours sous réserve de poursuites et bla et bla...)

il me faudrait presque 40 ans pour tout rembourser sans dépenser un seul centime de ma paie!!

comme puis-je faire?? quelqu'un peut -il m'éclairer??
merci d'avance pour votre aide
Erwann
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Il faudra que vous indiquiez à quel titre cette somme vous est réclamée. Si elle vous est réclamez au titre de procédure (dépens, frais de procédure,...) je vous conseille de demander au greffier par lettre recommandée et selon les articles 704 à 708 du code de procédure civile de procéder à une vérification préliminaire du montant des dépens de l’instance qui vient de s’achever. A l’issue de ce préalable obligatoire, si vous voulez contester cette vérification, vous pouvez saisir le président de la juridiction dans le délai d’un mois à compter de la notification (quand elle sera porté à votre connaissance) du compte vérifié, pour obtenir une ordonnance de taxe arrêtant le montant des dépens.

Si cette somme correspond à autre chose, je vous conseille alors de saisir le juge de l'exécution.
Le juge de l’exécution peut est saisi de demandes de délai de paiement de la part des débiteurs. En effet, cette juridiction peut accorder au débiteur de bonne foi, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil, un échelonnement ou un report de la dette pendant au plus 24 mois, sauf en matière fiscale. Toutefois le juge de l'exécution n'est compétent que dès lors qu'un commandement de payer a été délivré.
De plus, le juge peut décider que les sommes dues porteront intérêts à un taux réduit, dans la limite toutefois de l’intérêt légal.
Enfin, aux termes de l’article 1244-2 du code civil, l’octroi de délais de paiement suspend le cours de la procédure d’exécution forcée et fait cesser les éventuelles majorations d’intérêts ou les pénalités.

plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/Les-condamnations-liees-a-la-perte-du-proces.htm
 
 
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