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Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers
Sujet initié par Wyoming, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
ConciliationConsentement mutuelEffets du divorceétat liquidatifJuge aux affaires familialesNotaireProcédure civileConvention de divorceLe notaire
Bonsoir,
Je voudrais savoir comment se passe un divorce par consentement mutuel avec des biens immobiliers ? Qui gère cette partie ? le notaire ou l'avocat ? De plus, il s'agit de biens à l'étranger mais nous sommes d'accord tous les 2 pour les donner à nos 2 filles. Merci de m'éclairer sur ce sujet si vous le pouvez.
Bien cordialement.
 
 
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dsathena
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C'est le notaire qui va s'occuper de dresser l'état liquidatif relatif aux biens immobiliers, lequel sera annexé à la requête rédigée par l'avocat.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Dans le cadre du consentement mutuel vous devez impérativement régler le sort de votre patrimoine avec le notaire (si vous disposez de bien immobilier) au sein d'une convention liquidative et de partage afin de l'annexer a la convention de divorce que vous présenterez au juge aux affaires familiales lors de l'audience de conciliation pour homologation.

En effet au titre de l'article 1091 du Code de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière."

C'est avec le notaire que vous dresserez des actes de donations pour vos filles.

Pour plus d'informations sur la liquidation du régime matrimonial, je vous invite a consulter ce dossier Easydroit :

http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine/regime-matrimonial.htm

Adrien C.
 
 
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Wyoming
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Je vous remercie sincèrement de votre réponse.
Bien cordialement,

Francesca D.
il y a 5 mois
Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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Je vous en prie.
Cordialement.

Adrien C.
il y a 5 mois
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