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Posez votre question Le sujet C'est le notaire qui va s'occuper de dresser l'état liquidatif relatif aux biens immobiliers, lequel sera annexé à la requête rédigée par l'avocat.
il y a 2 ans |
| Titre Conseiller essentiel |
Dans le cadre du consentement mutuel vous devez impérativement régler le sort de votre patrimoine avec le notaire (si vous disposez de bien immobilier) au sein d'une convention liquidative et de partage afin de l'annexer a la convention de divorce que vous présenterez au juge aux affaires familiales lors de l'audience de conciliation pour homologation. En effet au titre de l'article 1091 du Code de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière." C'est avec le notaire que vous dresserez des actes de donations pour vos filles. Pour plus d'informations sur la liquidation du régime matrimonial, je vous invite a consulter ce dossier Easydroit : http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine/regime-matrimonial.htm Adrien C.
il y a 5 mois Je vous remercie sincèrement de votre réponse. Bien cordialement,
Francesca D. il y a 5 mois | Titre Conseiller essentiel |
Je vous en prie. Cordialement.
Adrien C. il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Divorce Mon épouse et moi sommes séparés depuis décembre 2007.
nous n'avons pas d'enfant en commun.
lors de cette séparation, nous avons vendu notre bien ... Forum Divorce par consentement mutuel Comment divorcer par consentement mutuel rapidement puis ce que mon mari a demander un avocat commis d'office alors que moi je lui avait proposer un a... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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