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Posez votre question Le sujet Bonjour, J'ai une amie tunisienne mariée à un français. elle est venue en France pour accoucher et vient de recevoir une lettre de l'avocat de son mari. Ce dernier l'informe qu'il souhaite divorcer. Apparemment, une procédure simplifiée de divorce par consentement mutuel doit être organisée. Il faut savoir qu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Que peut 'elle faire?
il y a 4 ans |
Titre Intervenant essentiel Tout dépend si elle souhaite effectivement ou non divorcé : le divorce par consentement mutuel ne peut pas lui être imposé. Si elle se méfie un peu de son mari, il serait préférable qu'elle refuse et opte plutôt pour un divorce accepté (dans cette hypothèse, les conséquences seront réglées par le juge et non par les époux eux-mêmes).
il y a 4 ans |
Titre Intervenant régulier Bonjour, Le divorce par consentement mutuel suppose que vous êtes d'accord avec votre épouse sur le principe même du divorce et ses effets. C'est une procédure rapide, loin d'être onéreuse, et qui laisse une très grande liberté aux époux, quant aux modalités de l'après divorce. La convention, est un acte fondamental et déterminant car il organise toutes les modalités de votre rupture. Si au jour de l'audience, le Juge s'assure de votre volonté de divorcer mais qu'il prend connaissance des griefs que vous avez envers épouse, il risque fortement de ne pas homologuer la convention, car le caractère "amiable" aura disparu. Si vous souhaitez opter vers un divorce pour faute, la procédure redémarrera à 0, et vous devrez recourir chacun à un avocat, et les choses risquent de prendre énormément de temps. Pour plus amples informations, je vous invite à consulter ses deux fiches pratiques: http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/consentement-mutuel.htm http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/le-divorce-pour-faute.htm
il y a 2 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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