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Delais notification decision du tribunal d instance
Sujet initié par charl, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugementProcédure civile
voila ,
suite a une affaire au tribunal d instance le jugement a ete fixé au 05 mars 2010, a ce jour je n aie toujours recue aucunes notifications de decisions du jugement; est ce normal? pourrait on me dire quel est le delais entre le jugement et l envoi de la notification de jugement !

y a t il un delais reglementaire

merci pour vos reponses
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Pour répondre à votre question, le code de procédure civile ne mentionne pas de délais pour procéder à la notification du jugement (article 675 et suivants du code de procédure civile).

Par ailleurs, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal pour demander la copie du jugement.

Cordialement.
 
 
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