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Posez votre question Le sujet Delais notification decision du tribunal d instance Sujet initié par charl, il y a 2 ans | Thèmes abordés : JugementProcédure civile | voila , suite a une affaire au tribunal d instance le jugement a ete fixé au 05 mars 2010, a ce jour je n aie toujours recue aucunes notifications de decisions du jugement; est ce normal? pourrait on me dire quel est le delais entre le jugement et l envoi de la notification de jugement ! y a t il un delais reglementaire merci pour vos reponses | | Recionnaissace de dette J'ai vendu il y a deux mmois un véhicule , contre une reconniassance de dette date , signe, mais la personne refuse de me verser l'argent , quels sont... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, Pour répondre à votre question, le code de procédure civile ne mentionne pas de délais pour procéder à la notification du jugement (article 675 et suivants du code de procédure civile). Par ailleurs, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal pour demander la copie du jugement. Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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