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Licenciement non valide ?
Sujet initié par mistou, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
CDDContrat de travailDémissionDroit du travailInternetJugeJugesLicenciementProcédure de licenciementSalaireTous les thèmes
Bonjour,
J'effectuais un remplacement parental en CDD et je suis partie car c'était l'enfer. Dans ma lettre de licenciement je suis licenciée pour motif personnel, pour un abandon de poste ; idem sur l'attestation Assédic.
La personne des Assédic m'a dit qu'elle ne pouvait pas me verser les assédics car il n'est notifié nulle part "la faute grave". Dans ce cas là, les Assédic estiment que j'ai touché 2 mois de préavis et on a 2 mois de carence.
Elle m'a dit d'envoyer un recommandé et de demandé de me verser 2 mois de préavis et des indemnités de licenciement (mais je ne sais pas le mode de calcul) car le licenciement n'est pas motivé et de ce fait, (irrégulier ou abusif ?); sans réponse de sa part dans les 2 semaines, je l'envoie aux prud'hommes.
Sur un site sur le droit du travail, il s'agirait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse car il n'a pas indiqué la faute grave.
Que dois-je vraiment faire et comment ?
Merci de votre aide.
 
 
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Cornil
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Bonjour mistou
Je reprends mon fonctionnement habituel sur ce forum: répondre après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple bénévole sans aucun lien avec le site, je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!

En fait ton cas est encore plus compliqué que de le façon dont tu l'exposes. Car tu n'étais pas en CDI, mais en CDD et dans ce cas la rupture par l'employeur ne peut se faire que pour faute grave, non pour cause réelle et sérieuse". Pour moi, il ne fait pas grand doute d'ailleurs que saisis le cas échéant sur ce sujet, les juges valideraient la faute grave.
De toute façon, toute demande aux prud'hommes en matière de préavis ou d'indemnités serait dans le cas d'un CDD irrecevable selon moi. Tu peux contester en justice la rupture, mais dans ce cas , ta demande devrait être pour être recevable, le paiement des salaires jusqu'à la fin du CDD, au motif qu'il n'y a pas faute grave et que la rupture anticipée du CDD par l'employeur est abusive. Je suis très circonspect sur les chances de succès d'une telle procédure...
Une autre solution, si c'est (d'après ce que je comprends ) le non-paiement des assedic qui te fais surtout problème, serait d'enjoindre l'employeur (LRAR) de délivrer une attestation ASSEDIC rectificative mentionnant "rupture anticipée de CDD par l'employeur pour faute grave", faute de quoi tu saisirais le conseil de prud'hommes en référé (procédure rapide pour cas simples ou urgents). A mon avis, grande chance que l'employeur s'éxécute (cela ne lui coûte rien) avant même l'audience de référé, auquel cas tu pourras te désister de cette action en référé ou même la faire radier en ne t'y rendant pas ( c'est courant).
Avec cette attestation ASSEDIC rectifiée, tu retournes voir les ASSEDIC qui ne pourront s'opposer , sous réserve de durée de cotisation suffisante, à ton indemnisation.
Actuellement les ASSEDIC deviennent de plus en plus tâtillonnes sur les licenciements pour abandon de poste, qui donnent lieu à des montages frauduleux entre eployeur et salarié pour masquer un départ volontaire souhaité par le salarié.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
 
 
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mistou
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Mille mercis Cornil.
 
 
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VIOLETTE
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bonjour,
Mon employeur avec qui je travaille depuis 4ans et demi me licencie verbalement et me propose de choisir mon licenciement : pour incompatibilité d'humeur ou par rupture de contrat à l'amiable. Elle me dispense d'effectuer mon préavis mais toujours oralement.Quelles précautions dois-je prendre puisque je suis priée de ne plus me présenter sur mon lieu de travail ? merci pour votre réponse
 
 
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pepelle
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Bonsoir
Le licenciement verbal n'existe pas
De plus la dispense de préavis ne peut se faire qu'après réception de la lettre de licenciement
Ne plus aller au travail alors que la procédure de licenciement n'a pas eu lieu, que vous n'avez aucun écrit de la part de votre employeur vous dispensant d'aller travailler , serait une grosse erreur car vous pourriez être accusée d'abandon de poste
J'ai l'impression que votre employeur fait n'importe quoi, car vous faire choisir entre un licenciement pour incompatibilité d'humeur ( motif qui n'est plus accepté par les tribunaux depuis un moment) ou la nouvelle possibilité de rupture conventionnelle ( où il n'y a d'ailleurs pas de préavis ) c'est du foutage de g...le !
Présentez vous au travail surtout et demandez un écrit si l'employeur veut que vous restiez chez vous
 
 
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VIOLETTE
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Merci pour votre réponse
 
 
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Cornil
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Bonjour "violette"
Je complète la réponse de Pepelle.
Car dire seulement "le licenciement verbal n'existe pas", cela m'apparait un peu court, et même inexact vu une jurisprudence récente (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 n°
07-41735).
Dans cet arrêt, la Cour tient pour définitif un licenciement annoncé verbalement et considère nulle la procédure de licenciement normale entamlée après coup. Le licenciement est donc jugé sans cause réelle et sérieuse peu important les motifs de la lettre de licenciement qui ne sont pas à examiner!identique...
Donc, à la limite, tu pourrais prendre acte de ce "licenciement verbal" si tu as des preuves.
Mais par prudence et pour éviter des difficultés avec les ASSEDIC, il vaut mieux suivre les conseils de Pepelle et laisser l'employeur engager une procédure.
Si tu as des preuves de ce licenciement verbal, peu importe le motif finalement utilisé, ton procès est pour ainsi dire gagné d'avance!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
 
 
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solecita
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Bonjour,
J'était vendeuse CDI 35H dans un magasin de vêtement pour homme depuis décembre 2007, J'ai décidé de reprendre mes études en alternance, je voulais démissioner mais ma responsable ma dit qu'elle ne me laissait pas partir sans préavis et comme il me restait à peine quatre jour pour commencer mes cours j'ai donc fais un abandon de poste mais plutôt par obligation. Est ce que mes congés sont quand même payés? j'ai reçu un courrier notifiant que je devais envoyé un justificati de mes absences avant le 22 septembre sinon ils entameraient une procédure de licenciment pour faute grave. Est ce que je ne devrais pas répondre par une lettre de démission?
 
 
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licenciement
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bonjour,

en théorie, votre employeur vous doit vos congés. Mais pour cela, il faut qu'elle vous licencie.

Vous avez plus de 6 mois d'ancienneté, donc vous avez un préavis de un mois à respecter ( le préavis est peut être inscrit dans votre contrat de travail ) .

Même votre démission vous obligerait à faire votre préavis...

http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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sandypalmier
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Bonjour,

mon ami a été mis à pied le 19/12.Le soucis c'est passé à la manufacture de la société et il a été convoqué a la maison mère a 20 km. Le problème est que ses propos ont été déformé devant la direction et lors de la convocation, le chef concerné par le conflit n'était pas présent pour s'expliquer sur les faits reprochés. la cause retenue est la menasse. Que peut il faire ?
 
 
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licenciement
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bonjour,

La mise à pied, c'est pendant une période définie, ou jusqu'à l'entretien préalable ?

Lorsqu'il s'est expliqué devant la direction, c'était parce qu'il était convoqué à un entretien préalable au licenciement ?

Si c'est le cas, la lettre de licenciement devrait arriver bientôt.

Il faut que le salarié prenne contact avec une permanence juridique tenue par l'union locale d'un syndicat. Ils sont dans l'annuaire.
 
 
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bonjour,

"J'ai l'intention de ne pas reprendre mon poste que puis je faire et aurais je droit au assédic si je ne retorune pas à mon travail,merci ."

La réponse varie selon que vous êtes à temps plein ou temps partiel.

Si vous êtes à temps plein, avez vous une bonne raison de refuser le changement d'horaires ?

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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josephéfa
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bonsoir,
j'ai été convoquée il y a 3 jours sans qu'on me prévienne auparavant, je suis rentrée dans le bureau de mon supérieur et je suis sortie 1/2 h après, je venais d'apprendre que j'étais licenciée: motifs flous, type de rupture plus que floue, je verrais cela avec le DG qui réglerais tout, soi-disant. Tout ceci oralement. Je devais quitter l'entreprise dès le soir et rendre tous les attributs liés à ma fonction.
Une note de service très laconique (2 lignes) indiquait que je cessais mes fonctions dès le soir sans plus d'explication.Elle a été distribuée à l'ensemble des personnes par voie d'affichage et par mail sauf à moi. (Je travaille dans le milieu associatif pour personnes handicapées ).
Je n'ai pu m'expliquer, je n'ai rien eu à dire, je n'ai pas eu de courrier. J'ai vu le DG qui est rester aussi flou et m'a seulement annoncé devant mes questions qu'ils prenaient tout à leurs torts (disant, le président pense à un licenciement sur fautes de l'employeur, on vous payera ce qu'on vous dois et on vous fera les certificats qu'il faut), mais que je devais rendre mon passe général mais que je pouvais prendre une clé normale de mon bureau pour faire du rangement, je devais rendre ma caisse et tout ceci oralement sans témoin, sans écrit. J'ai attendu dans mon bureau tout l'après-midi, je n'ai plus vu mon DG de la journée, il ne m'a pas convoquée pour les clés. J'ai tout gardé et je suis allée voir mon médecin qui m'a prescrit un arrêt de travail sur le champ vu mon état de choc.
Rien ne laisser présager cette situation, je venais d'être félicitée par le DG et le Président ( 2 jours avant et 10 jours avant) pour mes bons résultats budgétaires (gros excédent et bonnes perspectives d'avenir pour mon institution: beaucoup d'admissions de personnes handicapées pour septembre 09.)
Je suis perdue et ne sais pas quoi faire.
Merci de me répondre, ai-je bien fait d'aller voir le médecin? que dois-je faire maintenant? Dois-je attendre un courrier, revenir travailler après mon arrêt avec un huissier?
merci encore de vos réponses.
 
 
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licenciement
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bonjour,

vous avez bien fait de vous faire arrêter.

Maintenant, vous allez voir une union locale 'un syndicat et vous leur expliquez tout ça. Ils vous aideront à rédiger un courrier que vous enverrez en recommandé à votre employeur, qui reprend ce que vous avez expliqué, mais sans trop de détails.

Un huissier ne sert à rien dans votre cas.
 
 
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finelame
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je travaille comme employée polyvalente dans la restauration rapide, lorsque l'entreprise fait le chiffre d'affaire,la somme est partagée uniquement avec les cadres(premiervendeur,directeur adjoint....)étant employé nous bénécifions pas de cet avantage de plus,nous devons travailler le 31 décembre pour avoir des chéques cadeaux,alors que c'est un du,je ne comprend pas ce genre de méthode,est-ce écrit dans la convention ou légal?

je souhaiterais faire bouger les choses mais comment faire? faire en sorte que nous en tant qu'employé puissions bénécifier de ce chiffre d'affaire au meme titre les cadres.
j'ai besoin d'une raison et vite s'il vous plait
 
 
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euréka
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j'ai besoin d'une raison et vite s'il vous plait


BONJOUR

la prochaine fois que vous arrivez sur un forum.. sifllez.. peut être que Médor vous répondra....

en plus d'être mal polie.. vous êtes exigeante...

les gens qui répondent sur le forum sont bénévoles.. alors le vite .... (même si il y a le s'il vous plaît) ne passe pas très bien.

maintenant si quelqu'un veut vous répondre, libre à lui.. sinon vous pouvez toujours consulter des sites payants.
 
 
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