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Posez votre question Le sujet Déclaration d'emploi d'une indemnité pour dommage corporel propre dans l'achat d'un bien immobilier. Sujet initié par aana, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Quel type de divorce ?DivorceBien immobilier | Bonjour, je dois reçevoir une indemnité pour une erreur médicale et j'envisage de divorcer je voudrais savoir si en cas de divorce cet argent devra être partagé, d'autres part, si avant le divorce nous achetons un bien immobilier avec ce même argent, ce bien sera-t-il aussi partagé? Merçi d'avance | | | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Non l'indemnité ne devra pas être partagée car en vertu de l'article 1404 du Code civil, "Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral".
Cette indemnité vous reste propre donc.
Attention toutefois lors de l'achat d'un bien, il est important que vous procédiez a une déclaration d'emploi de ces fonds propres afin que le bien immobilier vous reste propre et que vous ne deviez pas le partager, au terme de l'article 1434 du Code civil, "L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."
Adrien C.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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