Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet 2 personnes Annulation bon de commande délai passé Sujet initié par fredo, il y a 2 ans | Thèmes abordés : ConsommationJuridictionMentions obligatoiresSalaireCode de la consommationContrat de créditContrat de venteDroitArret maladieLivraison | bonjour,
J'ai signé à la hate 04/03/10 un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques.
Le délai de rétraction est don passé par contre sur le dit bon de commande il n'y pas le nom du vendeur(que le prénom) il n'y aucun délai pas de description du matériel installé j'ai oublié la date à coté de ma signature.
De me plus le montage finacier me parait suspect.
Car à la case charge malgré mon insistance le vendeur n'a mentionné que le credit immobilier(il a d'ailleur minoré la valeur je l'ai donc contacté par telepnone il aurai mal entendu et devait faire le necessaire je n'ai aucune preuve qu'il la bien fait) il n'a donc pas voulu mentionné le crédit voiture en cour prétextant que c'est un credit conso et qu'il ne rentre pas dans se cadre la.JEe n'est versé aucun argent.
Est'il possible annulé ce bon de commande et l'offre de prét qu'il ma remi quel recour ai je pour
repere ma bétise. | | | | 21 réponses | |
bonjour Fredo, le bon de commande doit comporter des mentions obligatoires, sans lesquelles le contrat est nul :noms du fournisseur et du démarcheur, adresse du fournisseur, adresse du lieu de conclusion du contrat, désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, conditions d'exécution du contrat, notamment modalités et le délai de livraison des biens ou de l''exécution de la prestation de services, le prix global à payer et les modalités de paiement, la faculté de renonciation; l'absence de l'une de ces mentions entraine la nullité du contrat, voilà reste plus qu'à bien lire le bon de commande pour y trouver la faille !
il y a 2 ans |
Bonjour, j'ai le même souci que vous. Avez-vous réussi a annuler votre commande et si oui comment?
Merci d'avance
il y a 1 an |
 bonjour louanne02 ABSOLUMENT j'ai pu annuler mon bon de commande malgré le dépassement du délai de rétractation, car le nom du commercial ne figurait pas dessus, comme je l'ai précisé dans mon précédent message le bon de commande doit comporter des mentions obligatoires et celle ci en est une, j'ai adressé une lettre en RAR à la société SUN POWER PRO avec qui j'avais signé ce bon de commande, sans vraiement m'en rendre compte ,  en leur précisant que cette mention obligatoire sur le bon de commande ne figurait pas dessus , ce qui rendait le contrat NUL, je n'ai eu aucune réponse de leur part, mais ça m'est égal, je n'ai plus affaire à eux , voilà, j'espère vous avoir aidé 
il y a 1 an |
une petite précision, en annulant le bon de commande j'ai par le fait annuler l'offre de prêt qui nous avait été faite avec, nous n'avions versé aucun acompte 
il y a 1 an |
Bonjour, merci pour votre réponse j'ai fait partir une courrier aujourd'hui. En espérant que cela marche
Cordialement
il y a 1 an bonjour, je vois que ton expérience date d'il y a un an ... je suis confrontée au même problème, délais resiliation dépassé, mais bon de commande incomplet. as tu réussi facilement a tout annuler en envoyant le courrier avec AR ?
merci il y a 5 mois bonjour sophie 1788, parfois le courrier ne suffit pas si l'on a affaire a une société plutot têtue ! mais il n'en reste pas moins vrai que les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bon de commande comme le précise le code de la consommation sur le site de légifrance tu trouveras le texte dans son intégralité précisant ces mentions article L121-23 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292084&dateTexte=&categorieLien=cid que tu trouveras en suivant ce lien. a l'heure actuelle j'aide un ami qui a rencontré le mm problème, et cela ne se passe pas facilement du tout car la société ne veut pas reconnaitre que le bon de commande comporte des causes de nullité, il a suspendu le paiement des mensualités de crédit et écrit a la société de crédit en leur joignant la copie du bon de commande, mais pour l'instant il tienne toujours le mm discours, à savoir qu'il faut l'accord des 2 parties pour annuler le crédit etc.... aussi après plusieurs échange de courrier avec la société vendeuse et la société de crédit on a l'impréssion que c'est "le chat qui se mord la queue" aussi il a décidé de porter plainte auprès du procureur de la république pour vente forcer à personne vulnérable (il est agé de 75 ans et malade), mais aussi on a décidé de prendre un avocat pour intervenir auprès de la société et de la juridiction compétente pour faire valoir ses droits; donc non ce n'est pas toujours facile mais il ne faut pas baisser les bras ! UN AUTRE POINT IMPORTANT SI LE JOUR DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE TU AS AUSSI SIGNER UNE AUTORISATION DE PRELEVEMENT CELA EST CONSIDERE COMME UNE CONTREPARTIE CE QUI EST INTERDIT AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION DE 7 JOURS UN MOTIF SUPPLEMENTAIRE D'ANNULATION voilà j'espère t'avoir aidé, mais surtout il ne faut pas baisser les bras, car c'est la dessus que comptes ces vendeurs manipulateurs et leurs patrons bon courage il y a 5 mois |
Bonjour,
j'ai aussi contracté un bon de commande en juillet pour une pose de fenetre malheureusement a la hate et le delai de retractation etant passé je ne sais pas comment faire pour annuler ce bon de commande...cependant il y a le prenom du representant mais pas le nom est ce une mention valable pour que le bon de commande soit nul? Merci beaucoup
il y a 1 an |
bonjour jerome 08200
LE NOM DU DEMARCHEUR AINSI QUE DU FOURNISSEUR DOIVENT FIGURER SUR LE BON DE COMMANDE LE PRENOM N EST PAS SUFFISANT
CELA EST UNE CAUSE DE NULLITE
NE LES LAISSEZ PAS VOUS DIRE LE CONTRAIRE JE PENSE AVOIR ENUMERER LORS D UN DE MES PRECEDENTS MAILS TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES QUI DOIVENT FIGURER SUR UN BON DE COMMANDE EN L ABSENCE D UNE SEULE D ENTRES ELLES LE BON DE COMMANDE EST NUL
COURAGE
il y a 1 an |
j'ai commandé des fenêtres à mon domicile le 9.11.2010 j'ai envoyé mes lettres de rétractations en recommandées accusé de réception auprès du marchand et de la maison de crédit le 17.11 est ce que les 7 jours sont des jours ouvrables vu qu'il y a le 11.11 est ce que je n'ai pas le droit jusqu'au 17 merci de me répondre
il y a 1 an |
Bonjour,
En lisant tous ces postes je me sens moins seul.
J'ai moi aussi rompu un contrat après le délais de rétraction pour des raisons différentes. Pour résumer j'ai signer le bon de commande en demandant une preuve certifiant que je bénéficierai bien de la totalité du crédit d'impôt prévu (env 8000€) car je me trouvais à une date charnière concernant la législation (fin 09/2010) le commercial m'a poussé à signer le bon de commande de manière à me faire profiter d'avantages en me certifiant que j'aurais ce papier dans les délais. Malgré plusieurs plusieurs relances je n'ai jamais eu ce document, le commercial prétextant que son fournisseur (ERDF) était une grosse structure et que le doc était dans les tuyaux et que je pouvais lui faire confiance. plus d'un mois après n'ayant toujours rien j'ai préféré annuler le contrat plutôt que de passer pour le dindon de la farce. J'ai depuis eu plusieurs contact chez ERDF pour comprendre pourquoi j'avais annulé. Tout c'est toujours bien passé avec tous les interlocuteurs. Mais il se trouve qu'aujourd'hui j'ai reçu un courrier de relance me stipulant de régler le 1er versement sous peine d'engager une procédure de recouvrement. Qulequ'un peut-il me donner des conseils?
D'avance merci
il y a 1 an |
bonjour, quand vous avez envoyé votre courrier d'annulation avez vous mentionné la raison (en dehors du courrier que vous n'avez pas reçu concernant le crédit d'impot et je doute que qui que ce soit vous fasse un tel courrier !)ou une erreur sur le bon de commande, le délai légal de rétractation étant dépassé? cordialement  :
il y a 1 an |
Bonjour et merci de me répondre. J'ai effectivement mentionné pourquoi j'ai annulé le contrat. Suite à cette annulation j'ai eu plusieurs contacts avec des personnes de chez ERDF, dont le responsable qualité en personne qui voulait en savoir plus. Il m'a dit qu'il ne comprenait pas pourquoi je n'avais pas reçu ce document car il y avait beaucoup de gens dans mon cas et qu'ils avaient fait partir des courriers à tous ceux qui le réclamaient. Il a essayé de me convaincre de revenir mais je lui ai expliqué que je ne voulais plus et il m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème. D'où ma surprise quand j'ai reçu ce courrier, j'ai déjà remboursé par anticipation le crédit prévu à ce projet en m'asseyant sur les frais de dossier(250€).
il y a 1 an |
bonjour, j'ai été démarché par un commercial pour des panneaux photovoltaïques,je lui est précisé que je ne signerais pas de bon de commande car j'avais d'autres fournisseurs a voir.prétextant de mon absence momentané,ce monsieur en a profité pour embrouillé mon épouse et lui faire signer selon ces dires un document sans importance (bon de commande). n'auant pas l'intention de faire affaire avec eux je n'en ai pas reparlé avec mon épouse et la proposition de ce monsieur est restée dans un tiroir. un mois plus tard cette société ALLIANCE ENERGIE SERVICE m'a relancée pour l'étude technique. n'ayant pour ma part pas signé de bon de commande je leur ai dis que je ne ferais pas affaire avec eux. par suite j'ai reçu un courrier recommandé me mettant en demeure de payer 4000€ pour non respect du contrat. sur mon contrat je n'ai ni le délai maximum de livraison,la date de la signature du contrat à été rempli par le vendeur(et non par moi comme préciser dans le code de la consommation),comme c'est un achat à crédit je n'ai pas le montant total de l'opération intérêts compris. je me dirige tout droit vers les tribunaux si vous aussi vous avez eu affaire à ce genre de malversation et qui plus est avec cette société je vous serais reconnaissant de m'en faire part et de me notifier si vous avez eu gain de cause par avance je vous remercie 
il y a 1 an |
bonjour GILLES 2011 le bon de commande doit comporter des mentions obligatoires, sans lesquelles le contrat est nul :noms du fournisseur ET du démarcheur, adresse du fournisseur, adresse du lieu de conclusion du contrat, désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, conditions d'exécution du contrat, notamment modalités et le délai de livraison des biens ou de l''exécution de la prestation de services, le prix global à payer et les modalités de paiement, la faculté de renonciation; lire le bon de commande pou[u]l'absence de l'une de ces mentions entraine la nullité du contrat,[/b] IL VOUS SUFFIT DE BIEN RELIRE VOTRE BON DE COMMANDE SI UNE DES CES MENTIONS N Y FIGURE PAS IL VOUS SUFFIT DE LEUR ADRESSER UN RAR EN PRECISANT QUELLE MENTION OBLIGATOIR EST ABSENTE QUE VOTRE CONTRAT EST DE CE FAIT NUL AVANT D ALLER DEVANT LES TRIBUNAUX VOUS AUREZ PEUT ETRE LA POSSIBILITE D ANNULER LE BON DE COMMANDE SI IL N EST PAS CONFORME SURTOUT NE VOUS LAISSEZ PAS INTIMIDER PAR LE GENRE DE COURRIER QUE VOUS AVEZ RECU BON COURAGE POUR LA SUITE TENEZ NOUS AU COURANT
il y a 1 an merci beaucoup pour toutes ces informations j'ai des amis qui se sont fait piége a poitiers 86 par la ste next génération solar solution , ils ont étés roulés dans la farine il y a un mois , la commerciale leur a mentie, et la en me montrant leur papier je leur ai fait découvrir que c'était un bon de commande qu'ils avaient malheureusement signés, elle est très malade sclérose en plaque, et lui est également très malade et tous les duex au moment du démarchage en arret maladie. avec tous vos élément je les amène a poitier 86, demain matin et j'espère avoir le contrat dans les mais ai je le droit de le déchirer plus de contrat ils ne seront plus embeté car ils leur demande 4000 euros alors qu'ils sont demi salaire sécu vu la maladie. il y a 5 mois |
bonjour, je ne vous conseille pas de déchirer le contrat, même si parfois on a très envie de le faire, mais c'est par lui ou du moins par le bon de commande que l'on peut trouver des anomalies qui sont des causes de nullité, sachant que la nullité du contrat de vente entraîne la nullité du contrat de crédit. le nom du démarcheur est une des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bc voilà un lien qui vous permettra 'avoir le détail, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292084&dateTexte=&categorieLien=cid si une des mentions est absente c'est une cause de nullité, dans ce cas vous faites un courrier en recommandé avec accusé à la société avec laquelle le bc a été signé pour les informer des causes de nullité du contrat, ensuite attendez leur réponse ils peuvent essayer de faire pression mais si vous êtes dans votre bon droit il ne faut pas baisser les bras, tenez moi au courant et courage !
il y a 5 mois je vous ai écouter, et je vous remercie de vos judicieux conseils normalement ils vont recevoir un courrier en AR leur confirmant l'annulation sans pénalités. merci a vous tous pour eux . il y a 5 mois je suis exactement dans ce cas !!! le délais de rétractation est dépassé, mais mon bon de commande ne comporte pas les modalités de livraison, le nom du démarcheur, les modalités du crédit, ni le nom de l'organisme preteur !! je commence a reprendre espoir en lisant vos messages !! je veux surtout que tout s'arrête et reprendre mon souffle !!! je suis malade de m'être fait avoir, ils sont vraiment très forts ! dois je envoyer a l'organisme preteur une copie du bon de commande ?? merci il y a 5 mois bonjour, merci pour ton message !! j'ai réussi à faire annuler mon contrat, merci pour l'explication de la contrepartie, ça m'a beaucoup aidé !!! il y a 5 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet 2 personnes Annulation bon de commande Comment annuler un bon de commande de moins de 7 jours?nous avons verser 300 euros et trouvé moins cher ailleurs Forum Annulation bon de commande cuisine En septembre 2010, nous avons signé à la foire européenne de strasbourg un bon de commande pour une cuisine, le prix est tombé de 28 000 € à 15 000 € ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
