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Modification unilatérale
Sujet initié par fritlo, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Contrat de travailSalariéCassationModification du contrat de travailDroit
l'employeur a-t-il le droit de modifier la qualification de façon rétrograde et sans en informer le salarié concerné? puis-je avoir des refférences svp? merci à tous!
 
 
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elise debouse
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selon l'article 1134 du code civil," la convention légalement formée tient lieu de loi à ceux qui les ont faites". Cet article consacre la force obligatoire des contrats ainsi que le principe d'intangibilité des conventions qui signifie que pour modifier un contrat il faut nécessairement renouveler l'accord des deux parties au contrat.
A titre d'exemple on peut citer l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 17 juin 2009 qui précise que " une modification du contrat de travail y compris à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié"
Autre jurisprudence qui va dans le même sens : un arrêt de la Cour de cassation également du 28 janvier 2009 qui décide que " une partie à un contrat ne peut modifier unilatéralement les conditions contractuelles initiales, serait-ce au motif d'un changement dans les circonstances économiques"

Ainsi, votre employeur n'a nullement le droit de modifier unilatéralement le contrat qui vous lie à lui en particulier si vous êtes le salarié et lui l'employeur vous êtes ainsi la partie faible au contrat qu'il faut protéger. Il faut donc nécessairement votre accord pour chaque moindre modification du contrat car en effet : modifier un contrat c'est en réalité créer un nouveau contrat or on ne peut vous imposer des stipulations contractuelles auxquels vous n'avez pas donné votre consentement ferme et précis.
 
 
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elise debouse
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j'ajoute également un complément de réponse sur l'impossibilité de la modification unilatérale des termes du contrat par l'employeur. En effet, c'est interdit selon l'article 1134 alinéa 2 du code civil, mais dans l'hypothèse où le contrat prévoit une clause permettant la modification unilatérale du contrat par l'employeur : cette clause sera considérée comme nulle c'est-à-dire inexistante, l'employeur ne pourra pas s'en prévaloir.
La Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2001, chambre sociale précise que le salarié ne peut valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi.

Ainsi, si vous êtes bien dans cette situation, réclamez vos droits car l'employeur ne peut modifier unilatéralement votre contrat de travail cela même si une clause du contrat le prévoit.
 
 
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