| Retrouvez nous sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet selon l'article 1134 du code civil," la convention légalement formée tient lieu de loi à ceux qui les ont faites". Cet article consacre la force obligatoire des contrats ainsi que le principe d'intangibilité des conventions qui signifie que pour modifier un contrat il faut nécessairement renouveler l'accord des deux parties au contrat. A titre d'exemple on peut citer l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 17 juin 2009 qui précise que " une modification du contrat de travail y compris à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié" Autre jurisprudence qui va dans le même sens : un arrêt de la Cour de cassation également du 28 janvier 2009 qui décide que " une partie à un contrat ne peut modifier unilatéralement les conditions contractuelles initiales, serait-ce au motif d'un changement dans les circonstances économiques" Ainsi, votre employeur n'a nullement le droit de modifier unilatéralement le contrat qui vous lie à lui en particulier si vous êtes le salarié et lui l'employeur vous êtes ainsi la partie faible au contrat qu'il faut protéger. Il faut donc nécessairement votre accord pour chaque moindre modification du contrat car en effet : modifier un contrat c'est en réalité créer un nouveau contrat or on ne peut vous imposer des stipulations contractuelles auxquels vous n'avez pas donné votre consentement ferme et précis.
il y a 5 mois |
j'ajoute également un complément de réponse sur l'impossibilité de la modification unilatérale des termes du contrat par l'employeur. En effet, c'est interdit selon l'article 1134 alinéa 2 du code civil, mais dans l'hypothèse où le contrat prévoit une clause permettant la modification unilatérale du contrat par l'employeur : cette clause sera considérée comme nulle c'est-à-dire inexistante, l'employeur ne pourra pas s'en prévaloir. La Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2001, chambre sociale précise que le salarié ne peut valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi. Ainsi, si vous êtes bien dans cette situation, réclamez vos droits car l'employeur ne peut modifier unilatéralement votre contrat de travail cela même si une clause du contrat le prévoit.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Promesse unilatérale Suite à une promesse unilatérale, le vendeur meurt 2/3 jours aprés cette acte en détruisant la moitié des vinyls réservés à l'acheteur. l'acheteur a t... Forum Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|