bonjour mes parents ont un revenu annuel de 15500 euros agé de 82 ans et exoneré d impots locaux depuis 10 ans il viennent de recevoir 850€ a payer car le plafond a ne pas depasser pour 2 personne et de 15150€ est ce que le don a une oeuvre caritative pourrai les aider a etre exonéré merci
Le fait pour vos parents de faire un don à une œuvre caritative ne peut pas leur permettre de bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation. Leur revenu dépasse le plafond de revenus pour les réductions ou exonérations de certains impôts locaux en 2010. Ils sont donc malheureusement redevables de la taxe d'habitation. Par ailleurs, les dons ne font pas diminuer leur revenu pris en compte. Toutefois, leur revenu peut leur faire bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation. Les personnes qui ont de faibles revenus peuvent bénéficier pour leur habitation principale d'un plafonnement de la taxe d'habitation à condition que leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. Le plafonnement consiste à limiter le montant de la taxe d'habitation à 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement. Si le revenu fiscal de référence de vos parents est de 15 500€, ils bénéficient d'un abattement de 7 950€. Leur revenu à prendre en compte après abattement sera donc de 15 500 - 7 950 = 7 550€. Après plafonnement, le montant de la taxe d'habitation de vos parents est ramené à : 7 550€ multiplié par 3,44 % = 260€ Ils doivent donc se rapprocher du centre des impôts locaux dont dépend leur logement pour faire valoir leur droit.
Cordialement
il y a 8 mois
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