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Posez votre question Le sujet La liberté de se marier et la dissolution du pacs Sujet initié par Camizz, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Quel type de divorce ?PacsConseil constitutionnel | Bonjour, j'ai trouvé sur ce site cette règle sur la dissolution du PACS " * La dissolution par mariage Dès qu’un des membres du couple PACSé se marie, le PACS est automatiquement dissout, sans qu’aucune déclaration ne soit nécessaire et même si le mariage est célébré avec une autre personne que le partenaire ! Ce mode original est justifié, pour le Conseil constitutionnel, par la liberté de se marier qui est une liberté fondamentale qui ne peut en aucun cas être restreinte par un contrat tel le PACS. " J'aurais aimé savoir dans qu'elle décision le conseil constitutionnel affirme que "la liberté de se marier qui est une liberté fondamentale qui ne peut en aucun cas être restreinte par un contrat tel le PACS." Merci d'avance | | Dissolution du pacs - Des tiers, par exemple les enfants de l'un des pacsés,ont-ils la possibilité de demander l'annulation de ce pacs ? Forum Dissolution de pacs Mon fiancé est pacsé avce une femme depuis 1 an et demi et sa partenair lui fait du chantage pour dissoudre le pacs elle lui demande 350 ooo euro ece ... Forum | | 2 réponses | |
Bonjour, j'ai envoyé une demande de dissolution de pacs lundi dernier je voulais savoir comment revenir sur ma décision de se dépacser j'ai fais la plus grosse bêtise de ma vie merci
il y a 1 an |
Merci de votre information cependant effectivement c'est d'un commun accord adréssé directement au tribunal en AR il n'y a pas un délai pour se rétracter?
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Dissolution du pacs à l'amiable Remboursement anticipe d'un pee pourquoi on me demande de fournir une copie de l'ordonnance du juge aux affaires familiales designant votre domicile c... Forum Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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