Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Adultère ou pas adultère pendant la procédure de divorce
Sujet initié par kasusleprince, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceSéparationProcédure de divorceJugeConciliationHuissierAppel
peut-on avoir une relation avec une autre personne après que la procédure de divorce soit lancée mais avant qu'elle ne soit prononcée par le juge?
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
1
Fiche Pratique
4
Forum
Petite question concernant le divorce Est-ce vrai que lorsque on est en procédure de divorce, on peut rencontrer des problèmes avec les services sociaux si l'on fréquente régulièrement que...
Forum
Adultere officiel durant le debut de la procedure de divorce J'ecris ici de la part de ma mere qui est à l'etranger et pas trés informatique. désolé pour le pavé :? voici la situation::arrow: mon pere...
Forum
Divorce pour adultere mais plus de preuve comment faire Je suis avec mon mari depuis plus de 12 ans et nous avons 2 enfants nous nous sommes marier tres recement il y a 6 semaines je viens de decouvrir qu i...
Forum
Divorce et adultere Mon ami s'est séparé de sa femme en février 2011 suite à la demande de sa femme qui ne souhaitait plus de vie maritale mais souhaitait que mon ami res...
Forum
1 réponse
+1
+
-
Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Les effets du mariage et notamment les obligations entre époux cessent lorsque le divorce est passé en force de chose jugée, a savoir selon l’article 260 du Code civil « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée".

C'est a dire lorsque le divorce est prononcé, notifié a l'autre partie le cas échéant et qu'aucun appel n'a été a la fin du délai légal.

Cependant, les textes français sont flous concernant le devoir de fidélité, en principe la séparation constatée (que ce soit par huissier pour le départ du domicile conjugal ou alors par le juge quand la procédure est engagée, ordonnance de non conciliation ou conciliation) induit un fléchissement des obligations entre époux, et notamment l'obligation de vie commune et le devoir de rapports sexuels consentis.
En pratique, si une procédure a l'amiable est engagée, puisqu'il n'est pas possible de changer pour une procédure conflictuelle, alors il est possible d'avoir d'autres relations puisque de toute façon on ne pourra pas vous reprocher la faute.

Donc il est en pratique possible d'entamer une nouvelle relation lorsque l'ordonnance de non conciliation a été rendue.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit sur l'audience de conciliation et l'ordonnance de non conciliation :

http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/divorce-contentieux/la-conciliation.htm

Adrien C.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Posez votre question
A voir aussi
5
Forum
Adultere et divorce Bj 7 ans de vie commune et 9 ans de mariage le 11 aout 2001. on as 5 enfants en bas ages 13,12,11,8,5 ans. voici le probleme, je suis fonctionnaire ...
Forum
Adultere Mon mari me trompe pour la quatrième fois en 4 ans. il ne sait pas que je sais cette fois-ci et essaie de me manipuler pour aller à l'trénger m'insta...
Forum
Divorce par l adultére Les messages envoyés et échanges par boite mail sont-elle pour moi en ma defaveur
Forum
Divorce pour adultere commis il y a 5 ans Mariée depuis 21 ans, il y a5ans j'ai appris que mon mari m'avait trompé pendant 2 ans, il avait demandé le divorce à l'époque alors que je n'etais pa...
Forum - Résolu
Adultére ou pas Mon mari est parti depuis 9 mois le divorce est en cour j ai rencontrais quelqu un peut il me faire prendre en adultére? merci
Forum - Résolu
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Fiche Pratique