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Refus de garantie - bilan médical
Sujet initié par brigitte b, il y a 2 ans
mon père est décédé en aout d' une crise cardiaque et avait souscrit un prêt avec ass annulation en cas de décés ; or à ce jour l' assurance a demandé un bilan médical et conteste l' annulation.
que doit on faire ?
merci de m' aider
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Vous devez relire les termes du contrat d'assurance lié au prêt.

En vertu de l'article L112-4 du Code des Assurances, la police fixe la nature des risques garantis, ainsi que les éventuelles exclusions, nullités et déchéances prévues au contrat.

Le bilan médical demandé pour l'assureur a pour but d'attester que votre père n'a pas fait de fausse déclaration à l'assurance et vérifier les raisons de cette crise cardiaque. En effet, souvent les crises cardiaques sont dues à une hypertension ou un excès de cholestérol, par exemple.

Par conséquent, relisez bien le contrat d'assurance pour savoir dans quelles circonstances le décès de l'assuré est garanti et notamment les exclusions au contrat qui viennent limiter la prise en charge du risque.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-de-quoi-s-agit-il.htm
 
 
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