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Posez votre question Le sujet Curatelle renforcée Sujet initié par chamois, il y a 2 ans | Thèmes abordés : JugeJugement | « Urgent » que faire pour récuperer mon autonomie juridique? le juge des tutelles m'avait fait passer un examen médical avec un médecin, au tribunal, décidé par lui. On me dit que pour annuler le jugement je dois me faire à nouveau examiner. est-ce par un médecin assermenté que je choisirai ou doit-il m'être imposé par le juge des curatelles? Merci d'avance | | Responsabilité curatelle renforcée Ma belle mére sous curatelle renforcée a été placée en maison de retraite privée, sans que nous soyons consultés et surtout sans savoir si nous avions... Forum Curatelle. Je vous contacte pour un renseignement, ma mère étant sous curatelle avec une association, je voudrai savoir si je suis en droit de demander au notair... Forum | | 2 réponses | |
si je ne me trompe pas, seul sera valable un certificat fait par un médecin prescrit par le juge
il y a 1 an |
Bonjour,
En principe cette mesure ne peut excéder une durée de 5 ans, mais le juge peut la renouveler si l'altération des facultés de la personne protégée apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Par ailleurs, vous pouvez former un recours contre la décision de placement sous curatelle dans un délai de 15 jours après son prononcé. Il s'agit d'un "appel" formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec A/R au greffe du tribunal.
Enfin, vous pouvez demander à tout moment au juge de mettre fin à la mesure après avoir obtenu un avis médical attestant que la curatelle n'est plus nécessaire. Le médecin doit être inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. La liste est disponible auprès du greffe du tribunal.
Références: articles 440 et s. du code civil; code de procédure civil articles 1221 et s. , et 1253 et s.
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Majeur sous curatelle Je voulais savoir si, pour un majeur sous curatelle, rembourser un prêt bancaire est un acte d'administration ou de disposition ?
merci ! Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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