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Garde des enfants et lieu de résidence
Sujet initié par papytick, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsSéparationPension alimentaireGarde des enfantsDroit de visiteJugeAffaires familialesJuge aux affaires familialesProcédure civile
Le compagnon de ma fille vient de quitter le domicile. Ils ont 2 enfants en bas age et ne sont ni mariés ni pacsés.
Peut-elle faire signer un document au papa, document qui stipule que la garde des enfants et confiée à la maman et que le lieu de résidence est celui de la maman. Bien sur les droits de visite du style 1 week-end sur 2 avec souplesse si nécessaire.
Comment doit être rédigé ce document et que doit t-il contenir pour qu'une fois signé il soit, si le cas se présente, opposable au père des enfants ?

merci.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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195
Bonjour,

Oui c'est possible et c'est même impératif, car les parents non mariés (concubins) doivent se mettre impérativement d'accord sur toutes les conséquences de leur séparation.

Il faut le faire par convention (papier libre écrit, daté et signé de la main des deux parents) sur les modalités de garde de l'enfant, et donc prévoir également le droit de visite et d'hébergement et les dates, mais aussi le montant de la pension alimentaire que devra verser le parent n'ayant pas la garde.

Dans un souci de sécurité, il est préférable d' envoyer cette convention au juge aux affaires familiales pour qu'il l' homologue (la valide) et la rende impérative (il faudra impérativement la respecter).

En cas de conflits, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de décider a la place des parents.

Il leur appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant la garde des enfants :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants.htm

Adrien C.
 
 
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