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Arrangement en licenciement pour faute grave ou autre
Sujet initié par Pacman, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
ChômageDroit du travailLicenciementLicenciement économiqueLicenciement pour faute graveProcédure de licenciementSalaireSalariéSite internetAssedicTous les thèmes
Bonjour à tous, j'ai 10 ans d'expérience dans le milieu publicité, je pense avoir fait le tour de mon métier et l'entreprise ou je suis me permet pas de progressé par le biais de formation qui permettrais de crée une nouvelle branche style web.
Dans l'état actuel des chose mon poste n'est plus d'actualité donc je suis dans une impasse. il y à eu aussi un nouveau repreneur qui a voulu changé mes horaires, pour sois disant avoir une cohérence du groupe, mais que je n'est pas accepté pour raison familial.

Il faut noté une chose importante, l'entreprise ne va pas bien et je pense qu'il me donne plus rien à faire pour je puisse partir.

Le truc est que j'ai 38 ans et comme pas mal de personnes j'ai comme un besoin naturel de faire totalement autre chose, prendre un bon bol d'air (reconversion).

Donc j'ai pris le taureau par les cornes et je suis partis voir le nouveau dirigeant, je lui est proposé un licenciement éco qu'il n'a pas voulu car il me dit que cela lui coûte trop chère (env 8000E), trop de contrainte (réembauche) et d'incertitude au niveau juridique.

1) Ma première question est : dans un arrangement à l'amiable style licenciement éco, est ce que je peut lui demandé moins en indemnité d'ancienneté que la normale pour que la pilule passe plus facilement ?
Pourquoi un éco si je n'est pas toutes mes indemnités ? et bien tout simplement il y à des aides plus intéressantes après le licenciement et voir même pendant.

Donc après cette conversation plutôt négative je lui est demandé de me faire une proposition et de se renseigné de ce qu'il pouvait m'offrir.
Il ma proposé quelque temps après forcément un licenciement pour faute grave style abandon de poste, donc pas d'indemnité de préavis ni d'indemnité de licenciement, me reste que le légal env : 2400E et une offre apparemment légal qui me parait louche de sa part (du genre je te donne un petit chèque et tu part) donc effectivement comme je n'est pas de préavis il veut bien faire un geste et me faire un cheque de la valeur du salaire mensuel.
Pour info je suis certain qu'il à suffisamment d'argent.

Mes après pas mal de réflexion je me demande si je ne vais pas attendre car vu l'état actuel des comptes de l'entreprise je crois pour pour sauvé la baraque qu'il va me faire une offre plus intéressante car pour l'instant il à une personne totalement démotivé et un salaire à payé pour un rendement zéro. Et la intervient une négociation disons plus sérieuse.

2) 2e question : je voudrais savoir se que l'on peut demandé dans mon cas actuel :
- formation par l'organisme de l'entreprise mais en dehors de la boite (j'ai le droit à 20 jours)
- dans le cas d'une faute grave mais avec une somme plus importante
- ...?

3) il ma dit aussi que si admettons il me licenciait en éco et avec une somme moins importante que la normal il se ferait rattrapé par l'ursaf et moi de même, il aurait peur aussi que je l'attaque après au prud'homme comme quoi qu'il ma tout donné !
D'ailleurs à ce propos si je lui fait une lettre comme quoi : "Comme un accord je prend pas la somme légal de licenciement éco. Question : est ce qu'il est possible de faire cette lettre et est-elle valable ?
'
Voilà j'en suis la pour l'instant et j'espère que vous aurez pas mal de patience pour me lire, désolé de la longueur.

Cordialement
Pacman
 
 
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Bonsoir Pacman
Excuse-moi de ne pas avoir répondu plus tôt, mais j'étais en voyage la semaine dernière et
aucun autre internaute bénévole ne t'a répondu.

Mon avis:
1) Un licenciement économique n'est nullement une "rupture amiable". Il n'y a pas légalement la possibilité de négocier sur les indemnités légales ou conventionnelles. Maintenant, pas vu , pas pris! mais il m'étonnerait qu'un employeur responsable prenne ce risque!
En sens inverse, dans un licenciement pour faute grave (j'ai horreur des magouilles de licenciement arrangé sur cette base au détriment des ASSEDIC ), il n'y a AUCUNE INDEMNITE LEGALE dûe (hors congés payés). Aucune offre ne vaut avant la notification du licenciement, et dans ce cas ce sera "à titre transactionnel" , te privant de tout recours si tu acceptes. Mais tu n'as aucun moyen (sauf maladresse de l'employeur te faisant une offre écrite) que ce que t'est promis oralement avant la fin de la procédure de licenciement sera respecté. Tu auras commis des fautes réelles (absence au poste), cela pourra être prouvé, le reste: "Verba volent, scripta manent" (adage juridique). de toute façon, je suis contre ces magouilles qui pour moi sont des fraudes aux ASSEDIC.
Ce d'autant plus que dans les semaines qui vont suivre, on attend une transcription législative de l'accord interprofessionnel de janvier 2008 qui permettra une rupture amiable avec droits aux ASSEDIC, mais attention, avec indemnités de rupture identiques au cas de licenciement...

2) En tant que "demandeur de licenciement", je ne vois pas ce que tu pourrais demander avec des bases! tout est aors affaire de négociation!

3) J'ai déjà répondu en 1): non le salarié ne peut valablement renoncer à ses droits légaux ou conventionnels. Ton employeur a raison de dire qu'il ne serait pas prémuni contre un recours de ta part. L'URSSAF par contre, c'est bidon, car les indemnités de licenciement conventionnelles sont de toute façon exonérées de cotisations soiales et même de CSG-CRDS!

Bref, je pense que dans ton cas, on peut attendre la sortie de cette loi sur rupture amiable et de voir si dans ce cadre , il sera admis que le salarié accepte de ne recevoir que les indemnités légales (pas sûr du tout!)

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
 
 
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Bonjour Cornil,

Je vous remercie pour la réponse que vous avez donnée à Pacman; ma situation étant sur bien des points similaire à la sienne.

Pour vous en dire plus, je comptais sur un fongecif pour entamer une démarche de reconversion mais hélàs le financement m'a été refusé (mon profil ne correspondant pas aux priorités définies en début d'année par l'organisme). L'alternative convenue avec mon employeur (avec lequel j'entretiens des rapports on ne peut plus courtois) était par conséquent la rupture amiable. Mais le passage du dossier par l'inspection du travail le rebute. Pourquoi? Je ne parviens pas à lui extirper la raison.

Et j'avoue qu'avoir recours au licenciement pour faute grave me laisse assez circonspect non pas pour la fraude que cela représente (durant mes six mois de formations que je financerai par moi-même (6000 euros), il faut bien vivre (2 enfants à charge)) mais plutôt pour devoir me présenter aux ASSEDICS avec cette étiquette "mauvais élève".

Ma question est donc simple: La rupture amiable est-elle une démarche si fastidieuse et/ou compromettante pour un employeur?

Un grand merci par avance pour votre réponse (à laquelle je donnerai suite bien entendu),

Epho
 
 
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bonjour,

"me présenter aux ASSEDICS avec cette étiquette "mauvais élève"."

La faute grave est devenue tres courante, et les assedic n'ont pas à juger. Ils n'ont même pas à demander la lettre de licenciement, juste l'attestation assedic.

Ils sont là à notre service, ils ne sont pas une autorité. Assedic, cela signifie : associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.

C'est juste une assurance.
 
 
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Merci beaucoup.

Au moins je saurai, si la rupture amiable ne se fait pas entre mon employeur et moi, que le licenciement pour faute grave restera une option plus qu'envisageable pour moi.
 
 
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bonsoir,

attention, une rupture conventionnelle clôt les limites du litige, et vous ne pourriez plus attaquer aux prud'hommes ensuite si vous estimiez par la suite que vos droits n'étaient finalement pas respectés.

sur la rupture conventionnelle, lisez ici : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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Bonjour à tous,
Je suis employé dans une entreprise de télécom depuis maintenant 8 ans, et j'ai l'intention très prochainement d'ouvrir ma propre société dns le même secteur d'activité. De ce fait j'ai été voir mon patron pour lui demander si on pouvait s'arranger sur un licenciement à l'amiable, ce qui me permet de partir avec un petit peu d'indemnités et surtout d'avoir droit aux assedics et à la protection sociale en attendant de gagner suffisement d'argent pour pouvoir vivre de mon projet. Il m'a proposé un licenciement pour faute grave avec comme motif "abandon de poste". Ma question est la suivante: quels sont les risques pour moi si j'accepte un tel accord?
Merci de me répondre au plus vite je vous en remercie d'avance. A bientôt.
cdt Laurent.
 
 
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bonsoir,

vous êtes sur de toucher le chômage si vous avez cotisé assez. Mais vous n'aurez pas droit aux indemnités de licenciement.
 
 
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Bonjour et merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
J'ai aussi lu sur un site internet que l'on pouvais déboucher sur une rupture conventionnelle, mais mon patron hésite pour cette solution car il me dit que c'est l'inspection du travail qui valide cet accord et il m'a fait comprendre que ca ne lui plait pas vraiment. Est ce que je peux l'obliger d'opter pour cette solution, quels sont les risques, et qu'en pensez vous?.
Merci pour votre attention.
cdt Laurent.
 
 
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"Est ce que je peux l'obliger d'opter pour cette solution"

Non.
 
 
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bonjour,
je viens de me faire licencier pour faute grave
(j'ai refuser de changer mon jour de repos mardi pour le lundi).je suis responsable de magasin depuis 9ans pour cette enseigne et depuis 9ans j'ai mon
repos les mardis sans que cela ne pose de probleme.
j'ai invoqué des raisons familiales(sans rentrer dans les détails)car j'estime que c'est ma vie privée
je précise que j'ai 4 enfants et que cela m'aurait occasionné trop de frais de garde sans aucune reconnaissance cela va de soi.
tout cela pour savoir si mon dossier peut etre recevable devant les prud'hommeset si je prends un avocat quel cout :
 
 
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bonjour,

cela risque d'être très difficile.

Je vous conseille donc de prendre contact avec une union locale d’un syndicat

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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Bonjour
Je suis une débutante dans le milieu professionnel (moins de 2ans) et j'ai besoin d'un peu d'aide pour connaitre mes droits. Il y a trop d'informations sur le net ! je m'en sors plus !!!!! lol

Je suis actuellement en cdi et j'ai une clause de mobilité. Pour des raisons familiales et parce que je ne supporte plus mon entreprise je souhaite mettre fin à mon contrat en refusant ma mutation. (rechute dans une dépression)
Mais financiement parlant je ne peux pas démissionner.
Le pb est que j'ai un préavis de 2 mois ce que me vaut bcp de refus à d'éventuels autres postes (besoin sur le moment, ils ne peuvent attendre que je sois disponible)

je vous serais très reconnaissante si qln pouvais me dire ce que je dois faire et les conséquences: abandon de poste ? rupture à l'amiable ? refus de la clause ?
Comment je dois m'y prendre avec mon patron ?

Merci d'avance
sincérement !
 
 
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bonjour,

si l'employeur vous propose d'aller travailler à un autre endroit, refusez par lettre recommandé.

pas besoin de démissionner pour cela.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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Merci bcp pour votre réponse si rapide !!! Le refus par lettre recommandé déclenchera une procédure de licenciement ?

Merci vraiment !!!!
 
 
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"Le refus par lettre recommandé déclenchera une procédure de licenciement ? "

C'est possible.
 
 
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