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Se pacser avant ou après la démission pour un droit aux allocations chomage?
Sujet initié par sisine20, il y a 1 an
Thèmes abordés :
PacsCDIChômageDémissionLa démissionPôle emploiAssedicsDémission légitimeDroit
Bonjour à tous,

J'aurais besoin de votre aide pour deux questions. Je suis actuellement en CDI à Montpellier et j'ai donné ma démission pour rejoindre mon ami qui vient de trouver du travail sur Paris. J'ai un mois de préavis et donc ma rupture de travail prend effet le 9 Avril.
1) Je voulais savoir si déjà on devait se pacser sur Paris ou sur Montpellier?
2) Je sais qu'il faut deux mois de délais entre le pacs et la démission pour ouvrir un droit aux allocations chômage, mais n'y a t il pas d'ordre entre pacs et démission?
J'ai appelé deux personnes au pôle emploi qui m'ont dit qu'il faut absolument se pacser avant le 9 Avril, puisque la démission a pour motif de rejoindre son conjoint suite à un pacs ...
Qu'en est il ??
J'ai lu dans votre réponse qu'il y avait une jurisprudence à ce sujet, est il possible de la trouver par écrit? J'ai l'impression qu'aux assedics suivant la personne qui traite le dossier, les interprétations des textes sont différentes.

Je vous remercie pour votre réponse, ça me stresse un peu de ne pas être sûre...
 
 
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Bonjour,

en réalité, cela importe peu.

La démission empêche normalement de bénéficier de l'assurance chômage ; par exception, vous y aurez droit quand il s'agit d'une démission légitime.

Quant à la liste des démissions réputées légitimes prévues par l’accord d’application n°14, et notamment les articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage:
"la démission peut être motivée par un prochain mariage ou conclusion de PACS dans un délai de deux mois". Une circulaire de Juillet 2011 signale que l'ordre des évènements (démission, PACS, mariage) est indifférent tant qu'ils ont lieu dans un délai de 2 mois.

Cette circulaire n'a certes pas de valeur juridique en soi, mais il est très probable que Pôle Emploi en suive les indications.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Chomage:-les-droits-et-obligations-du-chomeur/Le-regime-des-allocations-percues-par-le-chomeur.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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