| Retrouvez nous
sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet Se pacser avant ou après la démission pour un droit aux allocations chomage? | Thèmes abordés : PacsChômageDémissionLa démissionPôle emploiAssedicsDémission légitimeDroit | Bonjour à tous, J'aurais besoin de votre aide pour deux questions. Je suis actuellement en CDI à Montpellier et j'ai donné ma démission pour rejoindre mon ami qui vient de trouver du travail sur Paris. J'ai un mois de préavis et donc ma rupture de travail prend effet le 9 Avril. 1) Je voulais savoir si déjà on devait se pacser sur Paris ou sur Montpellier? 2) Je sais qu'il faut deux mois de délais entre le pacs et la démission pour ouvrir un droit aux allocations chômage, mais n'y a t il pas d'ordre entre pacs et démission? J'ai appelé deux personnes au pôle emploi qui m'ont dit qu'il faut absolument se pacser avant le 9 Avril, puisque la démission a pour motif de rejoindre son conjoint suite à un pacs ... Qu'en est il ?? J'ai lu dans votre réponse qu'il y avait une jurisprudence à ce sujet, est il possible de la trouver par écrit? J'ai l'impression qu'aux assedics suivant la personne qui traite le dossier, les interprétations des textes sont différentes. Je vous remercie pour votre réponse, ça me stresse un peu de ne pas être sûre... | | | | 1 réponse | |
Bonjour, en réalité, cela importe peu. La démission empêche normalement de bénéficier de l'assurance chômage ; par exception, vous y aurez droit quand il s'agit d'une démission légitime. Quant à la liste des démissions réputées légitimes prévues par l’accord d’application n°14, et notamment les articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage: "la démission peut être motivée par un prochain mariage ou conclusion de PACS dans un délai de deux mois". Une circulaire de Juillet 2011 signale que l'ordre des évènements (démission, PACS, mariage) est indifférent tant qu'ils ont lieu dans un délai de 2 mois. Cette circulaire n'a certes pas de valeur juridique en soi, mais il est très probable que Pôle Emploi en suive les indications. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Chomage:-les-droits-et-obligations-du-chomeur/Le-regime-des-allocations-percues-par-le-chomeur.htm Bien à vous, Johan
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|
