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 >  Forum  >  Justice et procédure  >  annulation d'une peine
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Annulation d'une peine
Sujet initié par Galax, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Justice et procédureJuge
Bonjour, j'aimerai avoir un renseignement : lorsque un juge met en place pendant X temps une interdiction à l'accusé de voir la victime sous peine de prison ferme, si la victime désire voir l'accusé car les problèmes se sont réglés... si elle peut demander au juge l'annulation de cette peine ?
Merci j'attend votre réponse avec impatience.
 
 
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Bonjour,

Le juge de l'application des peines chargés de suivre l'exécution des peines en dans et en dehors de la prison ne peut saisi que par le procureur de la République ou par la personne qui fait l'objet de la mesure.

La personne peut éventuellement faire une demande à ce juge mais rien n'assure qu'elle soit prise ne compte.

Références: code de procédure pénale, articles 712-4 à 712-10

Cordialement.
 
 
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