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Prise en compte de l'apl et de l'aeeh dans le calcul du montant de la pension alimentaire
Sujet initié par Eve, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?Pension alimentaireJugePension alimentaireConciliationJuge aux affaires familialesDroitPensionJugement de divorce
bonjour,pouvez vous me dire si l'avocat de mon ex mari a le droit de prendre en compte l'apl qui est versé directement à mon propriétaire ,ainsi que l'aeeh qui m'est versé pour ma fille handicapée par rapport à la pension alimentaire que je paye depuis 2002 sachant que je suis au rmi depuis 2004 et que mon ex qui a la domiciliation de notre fils refait sa vie depuis 4 ou 5 ans avec quelqu'un.pouvez vous m'envoyer une reponse rapidement pour que je puisse me defendre en correctionnel pour non payement de pension alimentaire que je n'arrive plus à payer.merci
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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195
Bonjour,

il faut prendre en compte le montant prévu initialement par le juge aux affaires familiales dans votre jugement de divorce ou votre ordonnance de non conciliation.

Votre ex n'a pas le droit d'augmenter de lui-même le montant de la pension pour des prestations que vous touchez d'organismes publics.
Le juge uniquement peut décider de la révision ou de la suppression de la pension (article 209 du Code civil).

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant les révisions de pension alimentaire :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/revision.htm

Adrien C.
 
 
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