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Credit immobilier
Sujet initié par valentinastoica, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
ImpôtsImpôtsRésidence principaleContribuables
pour un credit immobilier contracté en 1999 je peux béneficier d'une reduction d'impôt?
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Bonjour,

Vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à un crédit d'impôt au titre de ce crédit immobilier (je suppose ici qu'il s'agit d'un crédit immobilier contracté pour l'achat de votre résidence principale).
Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de la résidence principale a été institué par la loi TEPA de 2007. Il est institué à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.
Le conseil constitutionnel a, dans sa décision du 16 août 2007, censuré l'extension du crédit d'impôt aux contribuables ayant déjà acquis leur résidence principale (avant la loi) au nom de la "rupture d'égalité entre contribuable". Le conseil constitutionnel considère en effet que la rétroactivité s'apparente à "un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur résidence principale". http://www.easydroit.fr/jurisprudence-constitutionnel/Conseil-constitutionnel-16-Aout-2007-Loi-en-faveur-du-travail-de-l-emploi-et-du-pouvoir-d-achat/C3626/

Cordialement
 
 
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