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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : ImpôtsImpôtsRésidence principaleContribuables | pour un credit immobilier contracté en 1999 je peux béneficier d'une reduction d'impôt? | | Obtention crédit immobilier J'aimerais avoir votre avis au sujet de ma situation.je viens de signer un compromis de vente pour un appartement que je vends 110.000€.81.000... Forum Crédit immobilier Suite à la vente d'1 appartemment , je me retrouve à racheté 1 + grand .or dans le premier 1 ravalement me reste dan... Forum Assurance sur crédit immobilier Actuellement en recherche d'un prêt immobilier avec des montants très onéreux pour les assurances, j'aimerais savoir si l'on peut faire un prêt sans a... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, Vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à un crédit d'impôt au titre de ce crédit immobilier (je suppose ici qu'il s'agit d'un crédit immobilier contracté pour l'achat de votre résidence principale). Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de la résidence principale a été institué par la loi TEPA de 2007. Il est institué à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. Le conseil constitutionnel a, dans sa décision du 16 août 2007, censuré l'extension du crédit d'impôt aux contribuables ayant déjà acquis leur résidence principale (avant la loi) au nom de la "rupture d'égalité entre contribuable". Le conseil constitutionnel considère en effet que la rétroactivité s'apparente à "un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur résidence principale". http://www.easydroit.fr/jurisprudence-constitutionnel/Conseil-constitutionnel-16-Aout-2007-Loi-en-faveur-du-travail-de-l-emploi-et-du-pouvoir-d-achat/C3626/ Cordialement
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Caution pour crédit immobilier Mes parents se sont portés cautionnaires pour le crédit immobilier de ma soeur. hors celle-ci se retrouve au chomage et a du mal à finir les mois. ils... Forum Crédit immobilier et fichage J'avais acheté un appartement avec mon ex (en caution solidaire ) nous nous sommes séparés et ont devaient continuer à payer les loyers jusqu'à la ven... Forum Crédit immobilier Peut on faire un remboursement anticipé par le rachat de crédit immobiler d'une banque à l'autre? Forum Crédit immobilier Le teg où trouver le calcul par la banque crédit immobilier
est il normal qu'une banque demande une assurance vie à son profit et prête le capital en ... Forum Crédit immobilier Depiuis un an j'ai un crédit immobilier à taux fixe. puis - je le faire modidier ? Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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