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Posez votre question Le sujet Imposition sur appartement loue alors que mutation professionnelle a l etranger Sujet initié par doufino, il y a 2 ans | Thèmes abordés : ImpôtsImposition | bonjour, j ai ete muté a l etranger pour raison professionnelle pendant 2 ans, j ai du louer mon appartement principal afin de payer mon credit sur ce bien. les impots me reclament 20 % des loyers percu lors qu un article de loi 198 A du CGI C indique que ne sont pas concernes les citoyens ayants quittes le territoire francais par obligations professionnelles possedant leur habitation principales depuis 4 ans et ce concernat l annee du demenagement et les 2 annees suivantes ce qui est mon cas! je voulais savoir si je pouvais avoir un recours si cette loi etait valide et la demarche a suivre! merci | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Vous devez vous adresser au centre des impôts afin de contester cette imposition. Pour cela, vous devez adresser une réclamation au directeur du centre des impôts qui a établi votre imposition. http://www.easydroit.fr/impots/contentieux/reclamation_fiscale/reclamation-recouvrement.htm. Votre réclamation doit détailler les raisons de votre contestation, les articles de loi et autres fondements sur lesquels vous vous basez, et vous devez y joindre tous les justificatifs au soutien de votre réclamation. Cordialement
il y a 11 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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