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Posez votre question Le sujet Prescription Sujet initié par Yvon, il y a 4 ans | Thèmes abordés : Droit du travailTGI | Bonjour, En 2003 j'ai été condamné par le TGI de Melun par défaut à 18 mois de prison ferme, pour escroquerie, infraction à la législation sur le travail, droits des sociétés et défaut de comptabilité. On me dit que cette peine est prescrite au bout de 5 ans. Si tel est le cas que dois-je faire pour faire valoir ce droit ? (Je suis de retour en France après une absence de plus de 5 ans) Merci de votre aide. | | Prescription à toutes et tous,j'ai commis un délit en 2003 (faux et usage de faux, révélé par une plainte contre moi en 2007). je dois passer devant le procure... Forum Loi trentenaire - prescription acquise Je dois prochainement acheter un terrain sur lequel il existe en limite séparative une bande représentant une superficie d'environ 29 m2 classée en pr... Forum | | Aucune réponse pour le moment |
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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