Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Litige propriétaire Posée par Sansa, il y a 13 minutes dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 10 vues Je suis locataire , mon propriétaire ne m’a pas remis de dpe ,j’ai du réclamer que l’ont fasse un état des lieux par 3 fois , j’ai appris par un autre locataire , que mon propriétaire lui avait envoyé mon bail avec mes informations... Répondre |
Régularisation de situation Posée par A DAGGAZ, il y a 14 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 10 vues En recevant une oqft sur une prefecture et ayant changer de département sur paris . comment procéder svp ?... Répondre |
Demande effacement du taj Posée par Al, il y a 23 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 15 vues Je dois solliciter prochainement à la préfecture le renouvellement de ma carte de résidence de 10 ans, avant de faire la demande est ce que je dois demander l effacement du taj avant et quel motif je dois évoquer dans la demande a... Répondre |
Si je suis menace d une vente aux enchères forcée pour dette mon locataire sera t il expulsé immédiatement ou aura t il un délai pour trouver une autre location ?... Répondre |
Ma belle mère par alliance souhaite une garde de ma fille (petit fille Posée par Switchy, il y a 26 minutes dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 16 vues Suite aux décès de mon papa en fin d'année ,je me retrouve héritière à partager la valeur de la maison et les meubles avec ma belle mère par alliance. or cela ne ce passe pas bien du tout puisque ma belle mère à le sentiment... Répondre |
Si je suis menace d une vente aux enchères forcée pour dette mon locataire sera t il expulsé immédiatement ou aura t il un délai pour trouver une autre location ?... Répondre |
Citis - perte de poste et mutation obligatoire Posée par MR, il y a 1 heure dans Travail 1 réponse, il y a 34 minutes - 66 vues Je suis fonctionnaire dans l'éducation nationale. je suis en citis depuis plus d'un an suite à une agression sur mon lieu de travail. le poste que j'occupais devient vacant et mon administration m'indique... Consulter la réponse deMaître BRIèRE |
Aide pour motif de fin de contrat Posée par Amina, il y a 35 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 27 vues En septembre 2023, j'ai été embauché pour un contrat cdd de 7 mois, j'ai signé la promesse d'embauche sur laquelle il est mentionné 7 mois comme durée. mais comme mon titre de séjour devais expirer le... Répondre |
Garde de ma petite fille Posée par Candice, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 46 minutes par Maître DE VILLELE - 157 vues Ma petite fille a perdu sa maman il y a 1an elle nous a été confiée nous sommes ses grands parents elle refuse de voir son père en rencontre médiatisée quand elle le voit ses résultats scolaire sont une catastrophe une decision du... Participer |
Frais de cantine Posée par Fleur, il y a 7 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 49 minutes par Maître DE VILLELE - 186 vues Je me suis retrouvé toute seule avec ma fille de 2 ans car mr est partie et m à quitter pour aller vivre avec sa copine chez sa mère en 2019 mr ne m a jamais rien verser ni donner quoi que ce soit pour ma propre fille et ni pour moi... Participer |
Faire appel du décision jaf Posée par Patou1234, il y a 5 heures dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 54 minutes par Patou1234 - 253 vues Passé devant le jaf, mon ex mari demander la garde total de notre fils. le juge a refusé et lui donne 3 week-end par mois et un mercredi sur 2,avec à sa charge tous les trajets, comme je l'avais suggéré . il décide de faire... Compléter |
Fermeture rétroactive auto-entreprise et csp Posée par Camille, il y a 1 heure dans Travail Aucune réponse pour le moment - 52 vues Je vous contacte afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation actuelle. voici le contexte : j'ai ouvert une auto-entreprise en mai 2021 et ai commencé à exercer une activité, générant un chiffre... Répondre |
Communication dossier medical Posée par david, il y a 1 jour dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BRIèRE - 184 vues En tant qu'agent public de l'état, j'ai fait l'objet d'une expertise psychiatrique sur demande de mon administration et souhaite en avoir le rapport, ainsi que le libellé de la commande qui a été faite au... Compléter |
Ordonnance non respecté par la préfecture de l´essonne Posée par IngenieurDocteurSansPapiers, il y a 14 heures dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par IngenieurDocteurSansPapiers - 366 vues Je suis ingénieur et docteur, marié à une française et avec 2 enfants français. cela fait 10 ans de séjour régulier en france. et depuis le 17/02/2024, je n´ai plus de titre de séjour valide... aujourd´hui la préfecture refuse de... Compléter |
Incident d'appel Posée par LANSER20, il y a 1 heure dans Successions Aucune réponse pour le moment - 59 vues En procédure judiciaire depuis près de 20 ans, j'ai appel pour faire valoir que les taxes devaient entrer dans la succession. en retour, la partie adverse fait un incident d'appel et ce, dans le but de rejuger tous les... Répondre |
Arrestation pour excès de vitesse Posée par Zarku, il y a 4 heures dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 1 heure par Maître CADET - 210 vues A ce jour je me suis fais arrêter par les forces de l'ordre qui m'ont informé que j'étais en excès de vitesse a 110km/h sur une portion limité a 80km/h. ils ne m'ont apporté aucune preuve de cet excès de vitesse... Participer |
Commission médical Posée par Toto, il y a 4 heures dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 1 heure par Maître CADET - 214 vues J’ai perdu mon permis b le 14/01/2024 pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants j’ai une suspension administrative de 6 mois et le truc c’est que je passe au tribunal le 25avril en jugement de reconnaissance préalable de... Participer |
Est ce que la demande d'expertise est faite par son avocat ? ou alors cette démarche est assurée par le jap? est ce que cette demande est mentionné dans le dossier 📂 du detenu? son avocat est avisé de la demande parvke... Répondre |
Aucune convocation Posée par Dom, il y a 8 heures dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 1 heure par Maître CADET - 248 vues J'ai été contrôler positif au canabis ça fait un moi j'ai reçu l arête de suspension plus de 120h après et la aucune nouvelle que dois-je faire merci cordialement... Participer |
Il y a t'il retrait de point si conduite malgré suspension ? Posée par Untel, il y a 10 heures dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 1 heure par Maître CADET - 189 vues Je suis passé au tribunal pour une ordonnance pénale portant sur la conduite malgré suspension de 6 mois du permis de conduire. le délégué du procureur m'a affirmé qu'il n'y a pas retrait de points sur le permis... Participer |
Indemnités prévoyance Posée par Nelly, il y a 1 heure dans Travail Aucune réponse pour le moment - 94 vues Suite à un diagnostic de cancer, je suis en arrêt longue durée depuis le 6 décembre 2023. ma convention collective me donne le droit à 70 jours de maintien de salaire. depuis je ne touche que 50% de mon salaire (sécurité sociale)... Répondre |
Indemnité préjudice perte de loyers Posée par Moubamel, il y a 2 heures dans Assurance Aucune réponse pour le moment - 102 vues Mon appartement en location a été sinistré par un incendie l'été dernier en juillet . le séjour a été en partie endommagé . cela a eu pour conséquence la suspension de la location à ce jour , donc ça fait plus de 6 mois... Répondre |
Pension alimentaire et chômage ou rsa Posée par Julie66200, il y a 2 heures dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 102 vues Mon conjoint va avoir la garde exclusive de sa fille ( actuellement chez sa mère et il paie une pension en accord entre eux ( non fixé par le jaf )) son ex conjointe est au chômage ou au rsa on ne sait pas trop , pacsé et a deux... Répondre |
Donation d un terrain Posée par Kaka, il y a 2 heures dans Successions Aucune réponse pour le moment - 123 vues En 2001 par acte notarié un terrain a été donné à mon mari par sa mère nous avons inclu une clause mettant se terrain dans notre communauté nous avons fait construire notre maison sur ce terrain en 2019 ce terrain a été inclu dans... Répondre |
Naturalisation Posée par Olie09, il y a 2 heures dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 133 vues Ma fille vient d’avoir 18 ans et souhaite faire une demande de naturalisation française, cependant elle n’a pas encore un un titre de séjour mais son dcem est toujours valable jusqu’à la veille de ses 19 ans. peut elle faire la... Répondre |
Don de sa part contre argent Posée par Sizje, il y a 2 heures dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 126 vues "mon père souhaite me donner sa part de la maison en échange d'argent, ma mère est d'accord. est-ce possible ?"... Répondre |
Comment le locataire peut résilier un bail commercial Posée par jean, il y a 2 heures dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 129 vues Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9, la date d'effet du bail est 01/2024. je n'ai même pas commencer mon activité. le local est en brut de béton, j'ai fait des travaux dans le local pour l'électricité... Répondre |
Besoin d'aide pour déterminer le motif de la rupture de contrat cdd Posée par Amina, il y a 2 heures dans Travail Aucune réponse pour le moment - 131 vues En septembre 2023, j'ai été embauché pour un contrat cdd de 7 mois, j'ai signé la promesse d'embauche sur laquelle il est mentionné 7 mois comme durée. mais comme mon titre de séjour devais expirer le 16/12/2023, la... Répondre |
Droit de quitter le territoire pendant la procédure de naturalisation Posée par RL, il y a 2 heures dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 155 vues J'ai réalisé ma demande de naturalisation par décret en 2022 (en ayant passé mon entretien en mars 2023). mon dossier est actuellement en cours d'instruction à la sdanf. ce mois-ci j'ai reçu une offre pour une... Répondre |
Loa Posée par Antho, il y a 6 heures dans Banque et crédit 6 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Antho - 346 vues J’aurais voulu avoir un renseignement, j’ai rendu un véhicule en eloa car je ne m’en sortais plus financièrement ils ont vendu la voiture aux enchères ils estimaient le prix total de 150 000 € la voiture a été vendu 70 000 €. il me... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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