je suis en maladie longue duree.Je dois des arrierees d impots,j ai mon compte bancaire a decouvert etc etc etc.Tout cela ne rentre pas dans le cadre du deblocage anticipee de mes participations.A qui m adresser si la societe detentrice de cet argent ne fait rien pour debloquer malgre mes courriers avec copies de mes creantiers.URGENT Merci
Je suis désolée pour votre situation. Malheureusement, cela ne rentre pas dans les cas de déblocage anticipé de la participation (épargne salariale). Les cas de déblocage sont détaillés à l'article R.3324-22 du Code du travail . http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-R3324-22-du-Code-du-travail/A157663/ La société gestionnaire de votre compte de participation ne peut donc malheureusement pas débloquer de manière anticipée les sommes bloquées si vous n'entrez pas dans l'une de ces situations.
Cordialement
il y a 8 mois
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