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Pension alimentaire
Sujet initié par caroline076, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugeJugementPension alimentaireEnfant majeurFoyer fiscalTGIPension
Bonjour,
Mon mari paie une pension alimentaire pour ses enfants ; or l'ainé, qui est majeur, ne va plus à l'école et ne travaille pas non plus.
es-ce que mon mari doit quand même verser une pension alimentaire pour lui ? et si oui, jusqu'à quel âge ?
Merci
 
 
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bill87
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Bonsoir, Vous pouvez demander la déduction d'une pension alimentaire correspondant à l'aide que vous apportez à un enfant majeur si cet enfant majeur est "dans le besoin", et s'il n'est pas rattaché à votre foyer fiscal.voir site : www.impotrevenu.com/pension_majeurs.htm Salutations cordiales. G.B.
 
 
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mimi
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ma fille ainée a 22 ans elle et touche un peut de chomage et travail quelque fois comme caissier dans un super marcher pouvait vous me dire quelle somme ne doit t'elle pas dépasser pour toucher encore la pension allimentaire que sont père lui verse
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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C'est pas une question de somme, comme elle est majeure et qu'elle ne poursuit plus d'études, alors le père peut arrêter de verser la PA s'il fait la demande de suppression au JAF.

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm

Adrien C.
 
 
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virgule3828
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bonjour
mon mari verse une pension alimentaire à la mère de son fils qui a 18 ans et depuis peu il est en prison doit 'il continuer de verser cette pension ?
merci d'avance
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Non la pension n'est plus due pour l'enfant majeur ne poursuivant pas d'études sérieuses.
Toutefois l'arrêt suppose d'en faire la demande au JAF du lieu de résidence de la mère par simple courrier avec avis de réception en expliquant la raison.

Adrien C.
 
 
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virgule3828
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bonjour
merci pour cette réponse.
Faut il neanmoins, faire tout un dossier (procedure habituelle) pour la suppression de cette pension pour ensuite passer devant le JAF ou simplement lui adresser un courrier ? est il possible d'avoir une réponse sans passer devant le JAF ?
merci encore de votre réponse
cordialement
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Oui il est possible de prévoir la suppression au sein d'une convention signée entre les deux époux sans passer devant le juge (vous signez juste un papier libre qui dit que vous arrêtez le versement), mais ça suppose que celui qui la reçoit soit d'accord ce qui est rarement le cas.
Donc a défaut, il vaut mieux faire entériner tout ça devant le juge.
Il n'y a pas besoin d'avocat ni de dossier, mais simplement une lettre avec accusé de réception et puis vous joignez si vous le pouvez le jugement pénal de l'enfant, sinon tant pis il n'est pas difficile de démontrer que quelqu'un est en prison, ça se sait.

Adrien C.
 
 
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nordine7559
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je paie une pension alimentaire a mon éx femme pour mon fils qui est agé de 21ans j'ai pas de nouvelles de la situation de mon fils ni de qu'est ce qu'il fait parceque le contacte entre moi et mon fils fils n'éxite plus depuis lontemps.que dois je faire.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Il faut que vous demandiez a votre ex des justificatifs de sa situation scolaire (dite que vous en avez besoin pour votre déclaration, inventez quelque chose), si elle ne vous les fournit pas alors tant pis il faudra faire sans.
En effet s'il ne poursuit pas d'études, étant majeur, vous pouvez demander la suppression de la PA au juge.

Vous faites la demande de suppression de la PA au JAF du TGI dont dépend le lieu de résidence de la personne qui touche la pension, par LRAR, sans recours a un avocat, en joignant si possible les justificatifs de la situation scolaire ou professionnelle de votre enfant.

Adrien C.
 
 
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