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La partie perdante veut payer mensuellement
Sujet initié par AlainDeloin50, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugeJugementHuissier
Bonjour,

Le tribunal a condamné la partie perdante à payer 7500 euros.
Nous avons eu une proposition de la partie perdante pour régler mensuellement cette somme.
D'abord un courrier pour obtenir 500 euros par mois, puis maintenant ils veulent payer 200 euros par mois!
Pour info la partie perdante est un négoce automobile ayant un effectif entre 25-50 salariés.

Pour éviter un paiement mensuel, il y a l'éxécution forcé, huissier ayant un tarif à hauteur de 10% de la somme.

Ma question est simple :
Ai je une autre posibilité que la décision de justice puisse se faire sans frais supplémentaire (huissier) ???
 
 
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2 réponses
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AlainDeloin50
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ah merci beaucoup !
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Les frais de 10% de l'huissier ne sont pas à la charge du créancier mais du débiteur, de celui condamné à payer.

Mis à part l'exécution par un huissier de justice, vous pouvez aussi le demander au juge de l'exécution, mais cette procédure aura aussi un cout.

Vous ne pourrez pas obtenir un moyen sans frais pur exécuter le jugement, mais encore une fois les frais pour exécution ne seront pas à votre charge en principe.

Cordialement.
 
 
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