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 >  Forum  >  Droit du travail  >  les heures supplémentaires
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Les heures supplémentaires
Sujet initié par magphisoma, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Droit du travailCode du travailSalariéHeures supplémentaires
Bjr, mon épouse travail comme agent téritorial pour une commune et nous nous demandons si c'est NORMALE que les heures supplémentaires ne soit pas payées comme l'avait si bien dit "Sarko".La question ayant été posée au maire de la commune, sa réponse fut que le centre de gestion ne paie pas les heures sup.Est-ce vrai??
 
 
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Si son employeur lui impose de faire des heures supplémentaires et qu'il refuse de payer ensuite.

Cela est interdit par le code du travail.

Il est possible qu'elle refuse les heures supplémentaires si elle n'est pas payée. Mais c'est un risque sérieux de se faire licencier.

La solution, je pense est d'aller devant le Conseil de Prud’hommes.

C’est au salarié qu’il appartient :

1) de prouver qu’il a effectué des heures supplémentaires ;

2) que son employeur lui a donné une charge de travail supplémentaire l’obligeant à rester dans l’entreprise en dehors de ses heures habituelles
de travail.

Le Conseil de Prud’hommes ne fait pas cette différence dans sa décision.

Dès lors que le salarié prétend qu’il a effectué ces heures, le Conseil les lui accorde si elles ne sont pas contestées.
 
 
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magphisoma a dit :
Bjr, mon épouse travail comme agent téritorial pour une commune et nous nous demandons si c'est NORMALE que les heures supplémentaires ne soit pas payées comme l'avait si bien dit "Sarko".La question ayant été posée au maire de la commune, sa réponse fut que le centre de gestion ne paie pas les heures sup.Est-ce vrai??
 
 
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Bonjour!

Voilà, mon ami travaille dans une exploitation agricole dans laquelle son patron lui a précisé qu'il travaillerai en moyenne entre 40 et 45 heures par semaine, lui expliquant que ces heures seront où transformées en repos compensatoire, où payées en heures supplémentaires à la fin du contrat seulement pour les deux cas (CDD 7 mois)... Ma question: mon ami peut il exigé d'être payé les heures supplémentaires travaillées à chaque fin de mois, son patron a t-il le droit de lui arrêter son contrat plus tôt que prévu sous prétexte de ces heures supplémentaires?...
Merci. Bonne journée!
 
 
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