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Refus de divorce, et modalités afin de quitter le domicile conjugal
Sujet initié par minouche, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceSéparationSéparation de corpsSéparation de faitDivorce pour altération définitive du lien conjugalDroitLe notaireQuitter le domicile conjugal
Bonjour,
j'envisage de divorcer. Mon mari peut-il refuser le divorce et si oui, quel recourt puis-je avoir? Peut-on quitter le domicile conjugal avant d'avoir entamé la procédure? Sommes mariés sous le régime de la communauté, et avons des biens importants ( Financiers et immobiliers ) , puis-je tout perdre en partant prématurément. Merci pour vos réponses car je ne sais pas quoi faire. javascript:emoticon('')
 
 
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1 réponse
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Adrien C Avocat à la Cour
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messages résolus
195
Il a parfaitement le droit de ne pas vouloir divorcer auquel cas s'il n'a commis aucune faute, la seule solution pour vous sera la séparation de fait ou séparation de corps">la séparation de corps pendant au moins 2 ans avant de pouvoir solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal au titre de l'article 237 du Code civil.

Pour plus d'infos sur l'altération définitive :

http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/alteration-du-lien-conjugal.htm

Il est possible de quitter le domicile conjugal avant le début de la procédure cependant il vous faudra impérativement l'accord écrit de votre époux ou du moins en faire la déclaration au commissariat le plus proche afin que ce départ ne puisse vous être reproché comme une faute lors du divorce, puisqu'au titre de l'article 215 du Code civil, "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie."

Pour plus d'infos sur le départ du domicile conjugal :

http://www.easydroit.fr/divorce/la-separation/le-logement.htm

Non, votre départ n'aura pas de répercussion sur le sort de vos biens, ils sont dans votre patrimoine commun et seront liquidés et partagés devant le notaire au moment du divorce.

Adrien C.
 
 
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